Professionnel de la santé : aide pour perte d’activité (1er confinement)
12 janvier 2021
Proposez les invendus à vos salariés à des tarifs réduits et exonérés de cotisations
18 janvier 2021Activité partielle – Régime spécifique aux stations de ski
Le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 prévoit que les établissements situés dans la zone de chalandise d’une station de ski pourront bénéficier du taux d’allocation majoré à 70% durant la période de fermeture des remontées mécaniques, sous réserve de satisfaire à une condition de baisse de 50% de leur chiffre d’affaires.
Les établissements concernés sont ceux qui :
- Sont implantés dans une commune support d’une station de ski ou dans une commune située en zone de montagne appartenant à un établissement public de coopération intercommunale lui-même support d’une station de ski et situées dans une unité urbaine d’au plus 50 000 habitants (cf liste ci-dessus);
- Mettent à disposition des biens et des services ;
- Et subissent une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % pendant la période de fermeture des téléphériques et des remontées mécaniques.
Cette baisse de chiffres d’affaires est appréciée, au choix de l’employeur, pour chaque mois d’interruption d’activité des téléphériques et des remontées mécaniques :
- Soit par rapport au chiffre d’affaires constaté durant le mois qui précède l’interruption ;
- Soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2019.
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