Depuis le 1er janvier 2021, un nouveau dispositif permet aux entreprises de proposer les invendus à des tarifs réduits à leurs salariés en profitant d’un régime social favorable.
Quels produits ?
Les invendus : ce sont les produits initialement destinés à la vente, mais qui ne peuvent pas ou ne peuvent plus être vendus.
Qui cela concerne ?
Seuls sont visés les salariés de l’entreprise, donc titulaires d’un contrat de travail.
À quel tarif ?
L’exonération est soumise au respect de deux conditions cumulatives :
- la réduction tarifaire ne peut dépasser 50 % du prix TTC de vente public normal ;
- le seuil de revente à perte* ne doit pas être dépassé.
*Il y a revente à perte lorsqu’elle se fait à un prix inférieur au prix d’achat effectif (C. com. art. L 442-5)
Le régime social : une exonération de cotisations
L’avantage en nature qui résulte de cette revente est exonéré de cotisations sociales.
Le régime fiscal
Nous sommes en attente de précisions de la loi sur ce point. A ce jour, aucune disposition équivalente n’a été prise en matière fiscale afin d’exonérer cet avantage de l’impôt sur le revenu.
