Cotisations et contributions sociales sur les salaires Taux des cotisations et contributions sociales sur les salaires à jour au 1er janvier 2018 Base  (1) Salarié Employeur  (2) CSG non déductible et CRDS98,25 % brut(3) 2,90 %- CSG déductible98,25 % brut(3) 6,80 %- SÉCURITÉ SOCIALE :- Maladie, maternité, invalidité, décès - Vieillesse plafonnée- Vieillesse déplafonnée- Allocations familiales- Accidents du travail Totalité du salaireTranche ATotalité…

  Réduction Fillon • Modalités de calcul de la réduction Fillon : cas général Modalités de calcul de la réduction Fillon : cas général À compter du 1er janvier 2018 - Coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,10 % :(0,2814/0,6) x [1,6 x (Smic annuel / rémunération annuelle brute) - 1 ] - Coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,50 % :(0,2854/0,6) x [1,6 x (Smic annuel / rémunération annuelle brute) - 1 ] La rémunération à retenir pour le calcul de…

  Compétence des prud’hommes en dernier ressort Article D. 1462-3 du Code du travail Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas 4 000 € pour les instances introduites devant eux à compter du 1er octobre 2005. Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en…

  Plafond de la Sécurité sociale • Plafond de la Sécurité sociale pour 2018 Plafond de la Sécurité sociale pour 2018 Plafond de la Sécurité sociale pour 2018 PériodicitéEn euros Plafond annuel39 732 Plafond trimestriel9 933 Plafond mensuel3 311 Plafond par quinzaine1 656 Plafond hebdomadaire764 Plafond journalier182 Plafond horaire (1) 25 (1) Pour une durée inférieure à 5 heures. [ historique ] Article du…