La notification du taux de cotisation d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT/ MP) par voie dématérialisée devient obligatoire à compter du 1er décembre 2021.
Cela signifie que, dès le 1er décembre 2021, toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, devront s’être inscrites au compte AT/MP sur net-entreprises.fr.
L’inscription à ce télé-service leur permettra de recevoir automatiquement une notification dématérialisée de leur taux AT/MP.
