Aide complémentaire coûts fixes : du changement pour les groupes
Aide complémentaire coûts fixes : du changement pour les groupes
24 mai 2021
Projet de loi rectificative prévu en juin 2021 pour améliorer l’accompagnement du secteur tourisme : 15 milliards d’euros à venir
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27 mai 2021
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27 mai 2021

Une aide spécifique est instituée pour la reprise d’un fonds de commerce en 2020

Une aide spécifique est instituée pour la reprise d'un fonds de commerce en 2020

Les entreprises créées au plus tard le 31 décembre 2020 peuvent désormais bénéficier d’une aide au titre de leurs charges fixes si :

  • elles ont acquis au moins un fonds de commerce en 2020 ;
  • elles sont toujours propriétaire du fonds de commerce lors du dépôt de la demande d’aide ;
  • elles ont un fonds de commerce dont l’activité a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption entre novembre 2020, ou la date d’acquisition du fonds, et mai 2021 ;
  • elles ont un fonds de commerce dont l’activité affectée au fonds de commerce est demeurée la même après son acquisition ;
  • elles justifient d’un chiffre d’affaires nul au cours de l’année 2020.

Une compensation à hauteur de 70 % des charges fixes (ou 90 % pour les petites entreprises) dans la limite de 1,8 M€ par groupe, est permise grâce à cette aide.

La demande d’aide est déposée à compter du 15 juillet 2021 et jusqu’au 1er septembre 2021 inclus sur l’espace professionnel du site www.impots.gouv.fr.

Aide pour la reprise d'un fonds de commerce en 2020

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