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Statut du conjoint du chef d’entreprise : une nouvelle formalité !
17 avril 2021
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Les employeurs en ZFU doivent déclarer les mouvements de main-d’œuvre de 2020
20 avril 2021

Salariés saisonniers : les conditions de la prise en charge au titre de l’activité partielle

Salariés saisonniers : les conditions de la prise en charge au titre de l'activité partielle

Dans un communiqué du 13 avril 2021, la Ministre du travail a annoncé que les employeurs pouvaient embaucher dès à présent leurs « travailleurs saisonniers récurrents » et les placer en activité partielle jusqu’à la fin du mois de juin 2021 au maximum, afin de préparer sans délai la reprise d’activité.

Le recours à l’activité partielle est toutefois soumis à certaines conditions. Pourront être placés en activité partielle les travailleurs saisonniers qui disposent :

  •  Soit d’un contrat de travail renouvelé au titre de l’obligation de renouvellement prévue par une convention collective et / ou par une clause de leur contrat de travail.

Si une telle clause est prévue, l’employeur devra justifier d’au moins un recrutement du même saisonnier l’année dernière ;

Conseil

En résumé :

Clause de reconduction (soit dans le CDD saisonnier 2020, soit dans la convention collective) + embauche du salarié sur la saison 2020

  • Soit d’un renouvellement tacite d’un contrat saisonnier pour la même période, matérialisé par l’existence d’au moins deux contrats successifs, sans que le contrat de travail ou la convention collective ne l’ait prévu explicitement.
Conseil

En résumé :

Saisonnier ayant fait l’objet de 2 contrats successifs pour la même période (il n’est pas précisé que les 2 contrats successifs soient sur les années 2019 et 2020 obligatoirement …)

Nous sommes toutefois dans l’attente du décret qui officialisera les termes de ce communiqué.

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