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Vous trouverez ci-après les conditions d’application de cette réforme. En pratique, ces critères restreignent l’accès aux entreprises à cette possibilité d’allongement de la durée de remboursement du PGE.
Entreprises concernées
La réforme de restructuration concerne uniquement (sauf dérogation exceptionnelle) les entreprises ayant souscrit un PGE de moins de 50K€.
Sur quoi porte la réforme ?
- Un aménagement simple des conditions du PGE (pas de montant maximum), accessible à toutes les entreprises, en faisant la demande directement auprès de la banque => Par exemple, rallongement de la durée de remboursement (dans la limite de 6 ans cumulés), suspension des échéances de 6 mois…
- Une restructuration du PGE permettant de rallonger la durée de 6 ans à 8 ans (voire 10 ans maximum mais de façon très exceptionnelle) ET/OU de décaler le remboursement des PGE sur 6 mois accessible aux entreprises hors ETI, ayant contracté un PGE de moins de 50K€.
Quelles sont les principales conditions pour bénéficier de la restructuration ?
- Être une PME/TPE ou professionnels indépendants
- Avoir contracté un PGE de moins de 50K€
- Avoir des difficultés avérées de trésorerie attestées par un expert-comptable
- Disposer de perspectives commerciales et financières à même d’assurer sa pérennité et n’étant pas en situation de cessation de paiement.
Comment constituer un dossier ?
- Adresser aux banques ayant accordé le PGE un certain nombre de document (attestation d’EC, plan de trésorerie à 12 mois, état des dettes fiscales et sociales, tout document attestant de la capacité de rebond)
- Si l’une (au minimum) des banques valide la complétude des éléments transmis alors l’entreprise pourra établir un dossier sur le site de la médiation du crédit avec la validation de la banque
Point d’attention
Dans le cas où le dossier est envoyé à la médiation du crédit, cela engendre des conséquences pour l’entreprise. En effet, le médiateur va restructurer l’ensemble des dettes à long terme de l’entreprise ce qui inclut les emprunts déjà souscrits et donc pas seulement le PGE.
S’il estime que l’entreprise est en état de cessation de paiement, le médiateur transmet directement le dossier au tribunal de commerce.
« La restructuration de PGE dans le cadre de la Médiation conduira l’entreprise à être classée en défaut, pour tous ses crédits, par les banques, au même titre que les restructurations dans le cadre des procédures de sauvegarde ou de de redressement judiciaire. Cela signifiera que l’entreprise aura davantage de difficulté à accéder ensuite à de nouveaux financements. »
Pour les entreprises qui ont contracté un PGE de plus de 50K€ le dossier est à déposer au conseil départemental de la MAESC (mission d’accompagnement des entreprises en sortie de crise).
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