Vous trouverez ci-après les conditions d’application de cette réforme. En pratique, ces critères restreignent l’accès aux entreprises à cette possibilité d’allongement de la durée de remboursement du PGE.
La réforme de restructuration concerne uniquement (sauf dérogation exceptionnelle) les entreprises ayant souscrit un PGE de moins de 50K€.
Dans le cas où le dossier est envoyé à la médiation du crédit, cela engendre des conséquences pour l’entreprise. En effet, le médiateur va restructurer l’ensemble des dettes à long terme de l’entreprise ce qui inclut les emprunts déjà souscrits et donc pas seulement le PGE.
S’il estime que l’entreprise est en état de cessation de paiement, le médiateur transmet directement le dossier au tribunal de commerce.
« La restructuration de PGE dans le cadre de la Médiation conduira l’entreprise à être classée en défaut, pour tous ses crédits, par les banques, au même titre que les restructurations dans le cadre des procédures de sauvegarde ou de de redressement judiciaire. Cela signifiera que l’entreprise aura davantage de difficulté à accéder ensuite à de nouveaux financements. »
Pour les entreprises qui ont contracté un PGE de plus de 50K€ le dossier est à déposer au conseil départemental de la MAESC (mission d’accompagnement des entreprises en sortie de crise).
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