17 janvier 2019
Cession de fonds de commerce et biens assimilés Droits de mutation applicables aux actes passés et conventions conclues depuis le 6 août 2008 Fraction des prixDroit budgétaireTaxe départementaleTaxe communaleTotal Moins de 23 000 €EXONÉRÉEXONÉRÉEXONÉRÉEXONÉRÉ De 23 000 à 107 000 €2 %0,60 %0,40 %3 % De 107 000 à 200 000 €0,60 %1,40 %1,00 %3 % > à 200 000 €2,60 %1,40 %1,00 %5…