Cession de fonds de commerce et biens assimilés Droits de mutation applicables aux actes passés et conventions conclues depuis le 6 août 2008 Fraction des prixDroit budgétaireTaxe départementaleTaxe communaleTotal Moins de 23 000 €EXONÉRÉEXONÉRÉEXONÉRÉEXONÉRÉ De 23 000 à 107 000 €2 %0,60 %0,40 %3 % De 107 000 à 200 000 €0,60 %1,40 %1,00 %3 % > à 200 000 €2,60 %1,40 %1,00 %5…

  Barème de l’impôt sur les revenus 2018 (pour une part) • Barème de l’impôt Barème de l’impôt Barème de l’impôt sur les revenus 2018 pour une part Tranches en eurosImpôt 2019 (sur revenus 2018) Jusqu’à 9 964 €0 De 9 965 à 27 519 €14 % De 27 520 à 73 779 €30 % De 73 780 à 156 244 €41 % Plus de 156 244 €45 % [ historique…