Barème de l’impôt sur les revenus 2017 (pour une part) • Barème de l’impôt Barème de l’impôt Barème de l’impôt sur les revenus 2017 pour une part Tranches en eurosImpôt 2018 (sur revenus 2017) Jusqu’à 9 807 €0 De 9 807 à 27 086 €14 % De 27 086 à 72 617 €30 % De 72 617 à 153 783 €41 % Plus de 153 783 €45 % [ historique…

  Cession de fonds de commerce et biens assimilés Droits de mutation applicables aux actes passés et conventions conclues depuis le 6 août 2008 Fraction des prixDroit budgétaireTaxe départementaleTaxe communaleTotal Moins de 23 000 €EXONÉRÉEXONÉRÉEXONÉRÉEXONÉRÉ De 23 000 à 107 000 €2 %0,60 %0,40 %3 % De 107 000 à 200 000 €0,60 %1,40 %1,00 %3 % > à 200 000 €2,60 %1,40 %1,00 %5…