Aide exceptionnelle horticulture : impact “covid19”

Pour être éligibles à la présente mesure, les bénéficiaires doivent répondre aux critères suivants :

1. être immatriculés au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et du paiement.
2. être une exploitation agricole réalisant une activité de production horticole en France (y compris l’Outre-Mer) justifiée par l’une des dispositions suivantes :

• pour les exploitations n’employant pas de main d’œuvre : un code NAF/APE 0119Z ou 0130Z
• pour les exploitations employant de la main d’œuvre :
  • un code AT 110 et :
    •  soit un code NAF/APE 0119 Z ou 0130 Z
    • soit en l’absence d’un de ces 2 codes NAF/APE, un chiffre d’affaires horticole au moins égal à 60% du chiffre d’affaires total de l’ exercice comptable clôturé en 2019 ou au plus tard en mars 2020 justifié par une attestation comptable. (Pour les récents installés sans exercice comptable clos à cette date, sera utilisé soit le Plan d’Entreprise (PE) soit un taux calculé sur l’ensemble des mois complets à cette date).

3. avoir subi au moins 30% de pertes de chiffre d’affaires pour l’activité horticole sur la période allant du 16mars au 10 mai 2020 inclus par rapport à la même période en 2019.