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1 avril 2021
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Aide exceptionnelle horticulture : impact “covid19”

Aide exceptionnelle horticulture : impact "covid19"

Le Ministère en charge de l’Agriculture et de l’Alimentation (MAA) a décidé de mettre en place pour les horticulteurs suite au confinement dans le cadre des mesures sanitaires « covid19 », un dispositif d’indemnisation exceptionnel.

L’aide est fondée sur la prise en charge d’une partie de la baisse de Chiffre d’Affaires (CA) constatée sur la période impactée par les mesures sanitaires (du 16 mars au 10 mai 2020) par rapport à la même période en 2019.
Les demandes peuvent être déposées  du 29 mars 2021 à 12h au 28 avril 2021 à 12h

Pour être éligibles à la présente mesure, les bénéficiaires doivent répondre aux critères suivants :

  1. être immatriculés au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et du paiement.
  2. être une exploitation agricole réalisant une activité de production horticole en France (y compris l’Outre-Mer) justifiée par l’une des dispositions suivantes :
  • pour les exploitations n’employant pas de main d’œuvre : un code NAF/APE 0119Z ou 0130Z
  • pour les exploitations employant de la main d’œuvre :
    • un code AT 110 et :
      •  soit un code NAF/APE 0119 Z ou 0130 Z
      • soit en l’absence d’un de ces 2 codes NAF/APE, un chiffre d’affaires horticole au moins égal à 60% du chiffre d’affaires total de l’ exercice comptable clôturé en 2019 ou au plus tard en mars 2020 justifié par une attestation comptable. (Pour les récents installés sans exercice comptable clos à cette date, sera utilisé soit le Plan d’Entreprise (PE) soit un taux calculé sur l’ensemble des mois complets à cette date).
  1. avoir subi au moins 30% de pertes de chiffre d’affaires pour l’activité horticole sur la période allant du 16mars au 10 mai 2020 inclus par rapport à la même période en 2019.

L’aide est fondée sur la baisse de CA horticole calculée ainsi :

La perte de chiffre d’affaires horticole 2020 est calculée comme suit :

Perte CA(2020) = CA(2019) – CA(2020) sur la même période du 16 Mars au 10 Mai inclus

L’intensité maximale de l’aide est de 70% des coûts admissibles. Il est ainsi appliqué une franchise de 30%, avant plafonnement budgétaire.

Assiette = Perte CA(2020) – Franchise = 70% Perte CA(2020)

Alerte

Attention

Les aides ou indemnisations perçues dans le cadre de dispositifs « covid19 » (fonds de solidarité – exonération charges sociales – chômage partiel…) doivent être déduites du montant de l’aide.
Conseil
La demande d’aide est dématérialisée, sur la plateforme d’acquisition de données (PAD) de France Agrimer

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