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24 mars 2021

Une indemnisation exceptionnelle des élevages de canards, pintades, cailles et pigeons

Une indemnisation exceptionnelle des élevages de canards, pintades, cailles et pigeons

Le ministère de l’agriculture va mettre en place une indemnisation exceptionnelle des élevages de canards, pintades, cailles et pigeons pour compenser une partie des pertes causées par l’effondrement de la demande à la suite des mesures prises pour lutter contre la COVID19.

Les dossiers sont à déposer sur le site de France AGRIMER à partir du 19/04/2021.

Cette aide est fondée sur la prise en charge d’une partie de la perte de marge brute (hors abattage, découpe, transformation).

Sont éligibles les personnes physiques ou morales ayant subi au moins 30 % de perte de marge brute  sur l’année civile 2020 (MBindemnisation ou MB 2020) par rapport à l’année civile 2019 (MBréférence).

Cas des récentes installés (création d’exploitation) : les entreprises installées entre le 02/01/2019 et le 15/03/2020 inclus peuvent être éligibles, des marges brutes de référence seront reconstituées en référence aux marges réalisées sur la période.

Par contre ne sont pas éligibles les installations à compter du 16/03/2020.

Le montant de l’aide correspond à « un taux d’aide X » de la perte de MB.

Le taux d’aide est différencié selon le taux de de la perte de MB

Taux de pertes = (MBréférence – MB 2020) / MB 2020

  • Si le taux de perte de MB est supérieur ou égal à 40 %, le taux d’aide est de 30 %
  • Si le taux de perte de MB est supérieur à ou égal à 30 % mais inférieur à 40 %, le taux d’aide est de 20 %
Conseil

Estimation de la marge brute

La marge brute annuelle est égale à la somme des produits annuels de l’activité volailles (incluant notamment la vente des volailles et co-produits ainsi que les primes) à laquelle on soustrait les charges opérationnelles de l’activité volailles concernée: achat d’animaux, alimentation, frais vétérinaires, eau, litière, travaux par tiers, énergie, fluides, consommables, transport et cotisations.

  • Montant d’aide = (MBréférence – MB 2020) * X% * Stabilisateur
Le stabilisateur s’applique si l’enveloppe disponible est dépassée (3 millions d’euros)
Montant minimum éligible : 1 000 € / demandeur.

Modalités de dépôt

La demande d’aide est dématérialisée et déposée exclusivement sur la Plateforme (PAD) de France Agrimer. Une seule demande par SIREN

Période de dépôt : du 19/04/2021 à 12 H au 21/05/2021 à 21 H.

Pieces à fournir

  • RIB
  • Attestation comptable (modèle type) faisant état des marges brutes pour les années 2019 et 2020.
  • Un organigramme reprenant les pourcentages de détention des sociétés liées et/ou partenaires du demandeur (yc par l’intermédiaire de personnes physiques) et comprenant le n° SIRET et la raison sociale de chaque société ou engagement n’avoir aucun lien de ce type.

Les informations ( procédure de dépôt, lien, dates…) sont disponibles en ligne sur le site internet de FranceAgriMer, rubrique aides/aide de crise : https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise

Dans le cas où le demandeur constate avant la date limite de dépôt mentionnée au point 2.2 de la présente décision une erreur dans la demande d’aide déposée, il est invité à contacter FranceAgriMer à l’adresse suivante : gecri@franceagrimer.fr afin que son dossier lui soit remis à disposition.

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