Les nouveautés des avances remboursables et prêts bonifiés

Conditions cumulatives à respecter 

Sont éligibles au dispositif les PME (hors microentreprises) et les ETI remplissant les conditions suivantes :

• Ne pas avoir obtenu un PGE suffisant pour financer son exploitation, le cas échéant après l’intervention du médiateur du crédit,
• Justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation,
• Ne pas faire l’objet de l’une des procédures collectives d’insolvabilité prévues aux titres II, III, et IV du livre VI du code de commerce, à la date du 31 décembre 2019. Les entreprises redevenues in bonis par l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif,

A noter :

Sera pris en compte le positionnement économique et industriel de l’entreprise, comprenant son caractère stratégique, l’existence d’un savoir faire reconnu et à préserver, sa position critique dans une chaîne de valeur, ainsi que l’importance de l’entreprise au sein du bassin d’emploi local.

Plafond 

Le montant de l’aide est plafonné à 25% du chiffre d’affaires constaté en 2019 ou au cours du dernier exercice clos(cas spécifiques pour les entreprises innovantes et entreprises créées depuis le 1er janvier 2019). L’aide dont le montant est supérieur à 800 000 € prend la forme d’un prêt à taux bonifié.

A noter :

Des dérogations exceptionnelles à ce plafond pourront être consenties au profit des entreprises les plus impactées précisées au sein du Décret et ce dans la limite de 800 000 €.

Entreprises concernées : entreprises mentionnées à l’article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé, qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 et à l’annexe 2 de ce même décret, et qui ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % sur l’année 2020. Le service instructeur prend en compte la prévision de trésorerie pour accorder cette dérogation.
La perte de chiffre d’affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires moyen au cours de l’année 2020 et, d’autre part,

• le chiffre d’affaires moyen de l’année précédente ;
• ou, si ce critère est plus favorable à l’entreprise, le chiffre d’affaires annuel moyen des années 2019, 2018 et 2017.

“L’entreprise présente un document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l’entreprise remplit ce critère.”

Caractéristiques  

AVANCE REMBOURSABLE :

• • • durée d’amortissement maximum de10 ans (dont 3 ans de différé en capital maximum),
    • taux d’intérêt fixe de 100 points de base (1 %).

PRÊT BONIFIÉ

• • • durée d’amortissement maximum de6 ans (dont 1 an de différé en capital maximum),
    • taux d’intérêt fixe (3 ans : 150 points de base ; 4 ans : 175 points de base ; 5 ans : 200 points de base ; 6 ans : 225 points de base).

Modalités de mise en œuvre  

L’avance remboursable et le prêt bonifié peuvent être sollicités après saisine du CODEFI et en particulier du Commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP).

Le dispositif est disponible jusqu’au 30 juin 2021.