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Fonds de solidarité : quelles aides pour les commerces des stations de skis en décembre 2020 ?

Fonds de solidarité : quelles aides pour les commerces des stations de skis en décembre 2020?

Les entreprises particulièrement touchées suite aux mesures prises par le gouvernement dans le but de contrer la propagation du COVID-19, vont continuer à bénéficier d’une subvention au titre du mois de décembre 2020.

Le maintien de la fermeture des remontées mécaniques en décembre 2020 entraîne une perte conséquente du chiffre d’affaires pour les commerces des stations de montagnes et leurs environs. De ce fait, le fonds de solidarité à été élargi afin de leur en faire bénéficier.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide ?

Les entreprises ne se trouvaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020

  • Lorsqu’elles sont constituées sous forme d’association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins un salarié
  • Elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2020
  • Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, le 1er décembre 2020, d’un contrat de travail à temps complet, sauf si l’effectif salarié de l’entreprise est supérieur ou égal à un
  • L’effectif du groupe est inférieur ou égal à 50 salariés
  • Elles ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020
  • Elles exercent leur activité principale dans un des secteurs suivants : commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles ; location de biens immobiliers résidentiels

Quel est le montant de l’aide ?

  • L’aide est égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires, dans la limite de 10 000 €
  • Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €
  • Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires
Alerte

Si l’entreprise peut également bénéficier d’une aide au titre du mois de décembre au titre des critères déjà en vigueur, les aides ne sont pas cumulables

Conseil

Le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de décembre 2020

Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?

  • Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées, ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles qui ont été réglées ou sont bénéficiant d’un plan de règlement. Il n’est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1500 € ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet au 1er septembre 2020 d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue
  • Une déclaration indiquant la somme des montants perçus par le groupe depuis le 1er mars 2020 au titre des aides d’Etat respectant la règlementation européenne
  • Une estimation du montant de la perte de CA
  • Le montant, si nécessaires, des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de décembre 2020
  • Les coordonnées bancaires de l’entreprise

Comment faire la demande ?

Sur l’espace particulier du site impots.gouv.fr

Quelle est la date limite de dépôt de la demande ?

Les entreprises ont 2 mois à compter de la fin de la période considérée pour faire la demande soit jusqu’au 28 février 2021

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