Aide complémentaire coûts fixes : du changement pour les groupes

 Les entreprises appartenant à un groupe, ne pouvant bénéficier du fonds de solidarité en raison de la saturation du plafond de 200 000 € ou qui avaient atteint le plafond des aides temporaires de 1,8M € sont désormais éligibles à l’aide complémentaire au titre de leurs coûts fixes.

Un groupe ayant au moins une filiale qui a saturé le plafond de 200 000 € au cours du mois peut donc désormais déposer une demande unique pour permettre à l’ensemble de ses filiales de bénéficier de l’aide coûts fixes, dans la limite du même plafond de 10 M€.
De plus, un groupe ayant saturé le plafond des aides temporaires de 1,8 M€ peut également déposer une demande unique pour toutes les filiales.

 A partir du 22 mai 2021, la demande doit être déposée une seule fois par l’une des sociétés du groupe, au plus tard avant le 31 Juillet 2021, ou le cas échéant, entre le 1er juillet 2021 et le 15 août 2021, si au moins une des entreprises bénéficie de l’aide complémentaire dite de “saisonnalité”.

Un versement unique est effectué sur le compte bancaire fourni par l’entreprise faisant la demande au nom du groupe. 

Une nouvelle attestation chapeau devra être déposée en complément pour préciser notamment les aides déjà touchées par chaque filiale.