De nombreuses entreprises proposent des véhicules dits « de fonction » à leurs salariés, utilisables à la fois pour les trajets professionnels et privés.
Un rescrit de l’administration fiscale du 30 avril 2025 apporte des précisions majeures sur la TVA applicable à cette pratique. Pour rappel, l’article 256 du CGI prévoit que sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.
Mise à disposition à titre onéreux d’un véhicule de la société
La mise à disposition d’un véhicule par une entreprise à ses salariés constitue une prestation de service rendue à titre onéreux, imposable à la TVA lorsqu’il existe une contrepartie contractuellement stipulée entre la société et le salarié, notamment :
- versement d’une somme par le salarié ;
- prélèvement sur le salaire brut ou net du salarié, entraînant une renonciation de ce dernier à une fraction de sa rémunération en argent en échange de la mise à disposition du véhicule ;
- prélèvement sur le salaire et utilisation d’un crédit de points convertible en salaire supplémentaire, le salarié renonçant également dans ces situations à une partie de rémunération ;
- utilisation d’une somme allouée par l’employeur convertible en salaire supplémentaire dès lors que le salarié qui décide de bénéficier d’un véhicule d’entreprise dans ces conditions renonce à un surcroît de rémunération.
La mise à disposition par l’entreprise d’un véhicule à ses salariés, pour une durée de plus de 30 jours, qui peuvent l’utiliser à titre privé, est qualifiée de location de longue durée d’un moyen de transport soumise à TVA dans l’Etat de résidence des salariés sur le montant du loyer exigé ou fraction du salaire à laquelle le salarié a renoncé.
Conséquences pratiques
1 – Au regard de la TVA collectée par l’employeur
- Base d’imposition : Elle correspond à la totalité de la contrepartie perçue, même si le salarié utilise le véhicule principalement à des fins professionnelles.
2 – TVA déductible sur l’acquisition ou la location du véhicule
- La collecte de TVA ouvre droit à déduction de TVA sur la TVA supportée sur l’acquisition ou la location du véhicule, mais également les frais annexes (entretien, réparation, carburant)
- Cette TVA en lien avec le véhicule est pleinement déductible, il n’y a pas lieu de proratiser selon la durée d’utilisation privative.
Date d’application et rétroactivité
L’administration fiscale française publie ce rescrit sans indiquer de date d’application spécifique : en effet, ce rescrit ne constitue en réalité qu’une interprétation de la législation.
Dans ce contexte, le rescrit est applicable sur les périodes antérieures :
- Soit sur les 3 dernières années, en cas de contrôle fiscal ;
- Soit, dans le cadre d’une réclamation contentieuse formulée par la société (cas où la société tirerait un avantage fiscal du rescrit, et donc un crédit TVA), sur les deux années antérieures non prescrites, ainsi qu’à l’année en cours.
Incidences pratiques
Cette réforme entraîne une modification des pratiques : la valorisation de la participation financière du salarié a un coût supplémentaire pour ce dernier.
Pour les véhicules désormais considérés comme loués : l’amortissement s’effectue sur une base hors taxe, sans les limitations antérieures liées à la puissance ou aux émissions de CO2.
Les véhicules affectés à une activité de location sont exonérés de certaines taxes qui restent dues en dehors de cette affectation.
Absence de contrepartie
Si la mise à disposition du véhicule au salarié se fait sans contrepartie stipulée, il ne s’agit pas d’une location au sens fiscal ; la TVA n’est pas déductible pour usage privé, et si elle a été déduite, la société doit procéder à une régularisation.
