The end of the year and the Christmas holidays are approaching.
On this occasion, many CSEs or employers pay out gift vouchers to their employees. The French tax authorities (formerly known as Acoss, now known as Urssaf Caisse Nationale) allow these benefits to be exempt from social security contributions under certain conditions.
- si le montant global des chèques cadeaux et bons d’achats attribués à un salarié sur l’année civile n’excède pas 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 171 € en 2021) à les chèques cadeaux sont exonérés de cotisations sociales.
- Si le montant global des chèques cadeaux et bons d’achats attribués à un salarié sur l’année civile excède 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale : à il faut examiner chaque bon d’achat individuellement pour vérifier s’il remplit les 3 conditions cumulatives qui lui permettent d’être exonéré de cotisations.
The 3 conditions to be met for a gift voucher to be exempt from contributions are as follows:
1st condition
Le bon d’achat (ou le chèque cadeau) pris individuellement ne doit pas dépasser le seuil de 5% du plafond mensuel de la sécurité social, soit le seuil de 171 € /salarié en 2021 ;
À noter : Exceptionnellement, la limite est portée à 250 € pour les fêtes de fin d’année 2021. (Communiqué de presse des ministères de l’économie, des comptes publics et PME)
2nd condition
Le bon d’achat ou le chèque cadeau doit être attribué pour un évènement précis fixé dans une liste établie par l’administration, à savoir :
- Marriage, PACS
- Birth or adoption of a child
- Retirement
- Mother's and Father's Day
- Saint Catherine's Day (November 25) for unmarried women celebrating their 25th anniversary
- Saint Nicholas Day (December 06) for unmarried men celebrating their 30th birthday
- Noël pour les salariés et leurs enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile. Il peut y avoir un bon d’achat pour le salarié, et un par enfant. La limite de 171 € s’apprécie dans ce cas par personne.
- La rentrée scolaire (ou universitaire) pour les salariés des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année civile d’attribution des bons d’achat, et sous réserve de pouvoir fournir un certificat de scolarité. Si le salarié a plusieurs enfants scolarisés, la limite de 171 € s’apprécie dans ce cas par enfant.
3rd condition
The voucher or gift certificate must be used in connection with the event.
The voucher must mention either the nature of the goods it enables you to purchase, or one or more departments of a department store or the name of one or more stores (excluding fuel and food products, with the exception of "luxury" food products of a festive nature).
The use of the voucher must be related to the event for which it is awarded.
Ex: If the voucher is for a child's Christmas, it must be for goods related to the event, such as toys, books, records, clothing, leisure or sports equipment.
The voucher must also be awarded at the time when the event occurs (in December for Christmas vouchers, in September for back-to-school vouchers, etc.).
If these 3 conditions are met, the gift voucher is exempt from social security contributions.
À l’inverse, si l’une des conditions n’est pas remplie, le chèque cadeau ou le bon d’achat est assujetti à cotisations.À noter : L’exonération des bons d’achat ou chèques-cadeaux qui remplissent les 3 conditions est une simple tolérance ministérielle qui n’est donc ni opposable aux juges, ni à l’URSSAF.
The Cour de cassation refuses to apply this administrative tolerance. In its view, gifts or vouchers offered to employees by the CSE or directly by the employer are in principle subject to social security contributions.
The BOSS (Bulletin officiel de la Sécurité Social), whose aim is to compile the applicable regulations, makes no mention of this possibility of exemption.
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