Reminder:
l’employeur a l’obligation de participer aux frais de transports publics de ses salariés à hauteur de 50% du prix des titres d’abonnements. Il bénéficie à cet effet d’exonérations de cotisations et contributions sociales.
Par tolérance, la loi étend les exonérations sociales et fiscales à la prise en charge au-delà de 50% du prix d’abonnement, dans la limite de 25% du prix des titres d’abonnements.
