La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021 / 2022 est votée
14 juillet 2021
Point sur le “Pass sanitaire”
13 août 2021Une nouvelle aide financière est créée en faveur des commerces multi-activités situés en zone rurale
Une aide spécifique visant à soutenir les entreprises “multi-activités” qui n’ont pu que partiellement ouvrir entre novembre 2020 et mai 2021, en raison à la crise sanitaire, est mise en place.
Ce dispositif de soutien financier, mis en place par le décret n° 2021-960 du 20 juillet 2021, publié au JO du 21 juillet, confié au réseau des CCI dans le cadre de ses missions d’aides aux entreprises, s’adresse aux entreprises multi-activités dont au moins une de leurs activités à été interdite d’accueil du public de manière ininterrompue entre novembre 2020 et mai 2021.
Critères pour bénéficier de ce dispositif de soutien
Les entreprises doivent remplir, cumulativement, différentes conditions :
- avoir été créées au plus tard le 31 décembre 2020 ;
- la résidence fiscale de l’entreprise se situe en France ;
- être situées dans une commune peu dense ou très peu dense, au sens de la grille communale de densité publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques (la liste des communes peu ou très peu denses est disponible sur le site de la direction générale des entreprises) ;
- exercer leur activité principale dans le commerce de détail ou l’exploitation agricole conformément à la liste figurant en annexe du décret (alimentation générale, supérettes, magasins multi-commerces ; produits à base de tabac ; boulangerie et boulangerie-pâtisserie ; cuisson de produits de boulangerie ; exploitation agricole ayant une activité de restauration régulière secondaire et complémentaire) ;
- avoir au moins une des activités secondaires ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ininterrompue entre le 1er novembre 2020 et le 1er mai 2021 ;
- ne pas être éligibles au fonds de solidarité et ne pas avoir perçu le fonds de solidarité au cours du premier semestre 2021 ;
- avoir subi une perte de chiffre d’affaires égale ou supérieure à 10 % entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021 par rapport à la même période en 2019 ou à la période de référence ;
- ne pas faire partie d’un groupe.
Le montant de l’aide doit être calculé par un expert-comptable, tiers de confiance, à partir du chiffre d’affaires de la période éligible concernée de 6 mois (janvier-juin 2021).
L’aide est égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires constatée entre janvier 2021 et juin 2021 et la période dite de référence (janvier juin 2019 par exemple pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019), dans la limite de 8 000 €.
La demande d’aide sera déposée à compter du 21 juillet 2021 et jusqu’au 31 octobre 2021 par voie dématérialisée sur le site https://les-aides.fr/commerces-multi-activites.
Elle est accompagnée, notamment, d’une attestation de l’expert-comptable.
Ce texte entre en vigueur le 22 juillet 2021.
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