La réglementation impose une vigilance accrue concernant les contrats liés à l’exécution d’un travail, la fourniture de prestations de services ou l’accomplissement d’actes de commerce. Sont notamment concernés les contrats de production, de fabrication, de transformation, de réparation, de construction, de fourniture, de vente, de travaux agricoles, ainsi que les prestations de services, qu’elles soient matérielles, intellectuelles ou artistiques, de transport, de sous-traitance industrielle ou de travaux.
Cette obligation a été renforcée par la loi « Macron », notamment en ce qui concerne le détachement de salariés (point 7), soulignant l’importance du respect des règles en matière de responsabilité et de conformité.
1. Objet de l’obligation de vigilance
Lorsqu’une entreprise en tant que donneur d’ordre, conclut un contrat d’au moins 5 000 € HT en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce, elle doit s’assurer que le sous-traitant respecte bien ses obligations en matière sociale en lui demandant de lui fournir une attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF ou par la MSA.
Lorsqu’un sous-traitant fait l’objet d’un procès-verbal pour travail dissimulé et que le donneur d’ordre a manqué à son devoir de vigilance, ce dernier peut être solidairement responsable du paiement des sommes dues par son cocontractant au Trésor public et aux organismes de sécurité sociale.
2. Déclenchement de l’obligation
L’obligation de vigilance doit être respectée par toute entreprise ayant contracté avec un prestataire extérieur pour un montant au moins égal à 5 000 € HT.
Il s’agit d’un montant global qui s’apprécie au regard du prix réellement acquitté ou convenu, quand bien même l’opération aurait fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations.
3. Contenu de l’attestation de vigilance
Si vous remplissez la condition ci-dessus, vous devez vous assurer, au moment de la signature du contrat, que votre cocontractant est à jour de ses obligations.
Pour ce faire, vous devez lui demander :
• un document attestant de l’immatriculation de son entreprise (extrait KBIS ou justificatif de l’inscription au répertoire des métiers) ;
• une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions sociales, appelée attestation de vigilance, datant de moins de six mois ;
• l’attestation mentionne, lorsque le cocontractant emploie des salariés, l’identification de l’entreprise, le nombre de salariés et le total des rémunérations déclarés au cours de la dernière période ayant donné lieu à la communication des informations par DSN
4. Modalité de délivrance
L’attestation de vigilance est délivrée par l’organisme de recouvrement dont relève le cocontractant (URSSAF, RSI, MSA), si la personne est à jour de ses obligations sociales.
L’attestation de vigilance est accessible uniquement sur internet.
Si vous êtes adhérents aux services net-entreprises.fr, URSSAF, RSI ou MSA en ligne, vous pourrez la trouver dans votre espace sécurisé. Si vous n’êtes pas encore adhérents aux services en ligne, vous devez vous inscrire dès à présent sur www.net-entreprises.fr pour consulter vos attestations.
5. Obligation du donneur d’ordre
En tant que donneur d’ordre vous êtes tenu :
• d’obtenir de votre cocontractant l’attestation de vigilance certifiant qu’il est à jour de ses obligations sociales dès la conclusion du contrat, puis tous les six mois, jusqu’à la fin d’exécution des travaux ;
• de vous assurer de l’authenticité des informations figurant sur l’attestation.
Pour cela, un numéro de sécurité a été prévu, mentionné sur l’attestation et permettant d’authentifier et de sécuriser les informations transmises.
Vous devez donc vous rendre sur le site de l’organisme de recouvrement concerné afin de vérifier l’authenticité du document au moyen d’un code de sécurité. Vérification d’attestation – Urssaf.fr
6. Sanctions encourues en cas de non-respect
A défaut de procéder à ces vérifications et si votre cocontractant a eu recours au travail dissimulé :
• vous pouvez être poursuivis pénalement (pour les personnes physiques : 3 ans d’emprisonnement et/ou amende de 45 000 euros ; pour les personnes morales : amende 225 000 euros) ;
• vous devrez régler les cotisations sociales de votre sous-traitant ;
• vous perdrez le bénéfice des exonérations et réductions de cotisations applicables à vos salariés sur toute la période où le délit de travail dissimulé de votre sous-traitant aura été constaté.
7. Loi MACRON : obligation de vigilance renforcée en matière de détachement de salariés
La loi pour la croissance économique adoptée le 06 août 2015, dite « Loi Macron », entend renforcer la lutte en matière de fraude au détachement en responsabilisant le donneur d’ordre.
Pour rappel, est un salarié détaché tout salarié d’un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant habituellement pour le compte de celui-ci, exécute un travail à sa demande pendant une durée limitée sur le sol français.
Désormais, le donneur d’ordre devra assumer une nouvelle obligation de vigilance en s’assurant que son prestataire de services, qui détache des salariés sur le territoire national, a en préalable à toute intervention :
• transmis la déclaration préalable de détachement à l’inspection du travail du lieu de réalisation de la prestation ;
• désigné un représentant en France devant assurer le lien avec l’inspection du travail, les services de police et de gendarmerie, les impôts et les douanes.
Il sera également tenu de transmettre une déclaration de détachement à l’inspection du travail, lorsque l’employeur des salariés détachés en France n’aura pas respecté cette obligation.
Enfin, il devra enjoindre l’employeur de salariés détachés en France de respecter l’obligation de rémunérer ses salariés au salaire minimum. A défaut de rompre le contrat qui les lie, le donneur d’ordre sera tenu au paiement de ces rémunérations.
La loi « Macron » renforce également les sanctions visant le donneur d’ordre qui n’aura pas rempli son obligation de vigilance.
Il encourra une amende administrative de 2 000 €, au maximum, par salarié détaché, avec un plafond global à 500 000 € (contre 10 000 € auparavant).
En tant que donneur d’ordre, vous devez donc vous assurer que l’employeur travaillant pour vous (en tant que sous-traitant par exemple) assure une situation régulière à ses salariés détachés.
