À compter du 1er juillet 2025, la procédure de saisie sur salaire évolue : une nouvelle étape préalable s’impose désormais avant toute action de l’employeur. Voici ce qu’il faut retenir.
Qu’est-ce qu’une saisie sur salaire ?
La saisie sur salaire, aussi appelée saisie des rémunérations, est une procédure judiciaire permettant de prélever directement une partie du salaire net d’un salarié afin de rembourser une dette personnelle impayée. Cette opération est ordonnée par une décision de justice et s’impose à l’employeur, qui doit alors verser chaque mois la part saisie au créancier jusqu’à extinction de la dette.
Le salarié ne reçoit donc plus l’intégralité de son salaire, mais conserve au minimum une somme dite « solde bancaire insaisissable » (SBI), qui garantit un revenu minimum. La saisie peut concerner tout type de contrat de travail (CDI, CDD, intérim).
Quelle est la nouvelle procédure préalable à une action de l’entreprise ?
1. Commandement de payer :
Signifié par commissaire de justice (anciennement huissier de justice) au salarié débiteur. Délai : 1 mois pour régulariser ou négocier avec le créancier.
2. Procès verbal de saisie :
En cas d’absence de régularisation, procès verbal inscrit sur un registre numérique des saisies et adressé à l’employeur (entre 1 et 3 mois après le commandement).
Quelles sont les actions de l’employeur ?
- Information de l’employeur par une notification officielle avis de saisie sur salaire transmise dorénavant par le commissaire de justice,
- 15 jours suivant la réception de la notification, l’employeur transmettre au commissaire de justice
- les informations sur la situation du salarié
- Les informations sur éventuelles autres saisies
- versement mensuel des sommes saisies
- calcul de la part saisissable du salaire,
- prélever et verser au commissaire de justice sans interruption jusqu’à réception de la notification de fin
- faire apparaitre sur le bulletin de paie le montant et la nature de la saisie
- informer le commissaire de justice en cas de changement de situation du salarié dans les huit jours (exemple : arrêt maladie, départ du salarié)
- Respect des droits du salarié : part insaisissable de sa rémunération garantissant un minimum vital, à savoir le montant forfaitaire du RSA pour une personne seule 646.52 € depuis le 1er avril 2025
Les conséquences et actions possibles pour contester ?
Responsabilité de l’employeur :
- En cas de non-versement, il peut être déclaré redevable des sommes saisies
- Une ordonnance pourra être rendue à son encontre, exécutoire après 15 jours sans Opposition
Contestation par le salarié :
Saisie administrative à tiers détenteur :
- Si privilège du Trésor, elle suspend la saisie sur salaire
- Sinon, la répartition est assurée par le commissaire de justice
- Rupture de contrat : la saisie peut être reprise chez un nouvel employeur dans l’année qui suit
Contestation par le salarié :
- Possible à tout moment devant le juge de l’exécution
- Si déposée dans le mois suivant le commandement de payer, la procédure est suspendue
Qu’en est-il de la répartition des paiements ?
- Le commissaire de justice reverse les sommes au(x) créancier(s) tous les 1,5 mois au minimum
- Possibilité pour le salarié ou les créanciers de contester la répartition dans un délai de 8 jours
Sur quelles saisies s’applique cette reforme ?
S’applique aux nouvelles saisies à compter de cette date
- Les requêtes en cours sans décision du juge resteront régies par l’ancien régime* Tout paiement au greffe deviendra irrecevable à compter du 1er juillet 2025
- Les procédures en cours autorisées par le juge seront transférées au commissaire de justice
En conclusion
| Avant le 1er juillet 2025 | À partir du 1er juillet 2025 |
| Autorisation préalable du Juge de l’exécution nécessaire | Plus d’intervention du juge en amont : (déjudiciarisation) |
| Procédure gérée par le Greffe du tribunal Judiciaire | Procédure gérée par un commissaire de justice répartiteur |
| Paiement versés du greffe | Paiements à adresser au commissaire de justice désigné |
