(selon arrêté du 25/02/2025 publié au JO du 27/02/2025)
Un arrêté du 25 février 2025 réforme l’évaluation des avantages en nature, marquée par une forte augmentation des forfaits sur les véhicules thermiques et le maintien des avantages liés aux véhicules électriques.
Les spécificités d’évaluation de l’AN véhicule distinguent les véhicules mis à la disposition du salarié avant ou à compter du 1er février 2025.
Le véhicule est considéré mis à la disposition du salarié à compter de la date d’attribution fixée par l’accord conclu entre l’employeur et le salarié. C’est la date de la mise à disposition du véhicule au salarié qu’il faut retenir et non la date d’achat du véhicule.
Évaluation pour un véhicule mis à disposition avant le 1er février 2025
NB : Lorsque le véhicule est loué, l’avantage en nature est plafonné au montant du forfait qui aurait été appliqué si le véhicule avait été acheté.
Évaluation pour un véhicule mis à disposition après le 1er février 2025
NB : Lorsque le véhicule est loué, l’avantage en nature est plafonné au montant du forfait qui aurait été appliqué si le véhicule avait été acheté.
Avantages liés aux véhicules électriques
L’abattement spécifique sur les véhicules exclusivement électriques (hors hybrides) est reconduit, et son taux est revu à la hausse.
Pour rappel, cet abattement avait pris fin le 31 décembre 2024.
Pour les véhicules 100 % électriques : (mis à disposition entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2027).
L’avantage en nature est évalué après un abattement de 70 %, plafonné à 4.582 € par an.
Pour les véhicules 100 % électriques mis à disposition jusqu’au 31 janvier 2025, l’abattement est fixé à 50 %, dans la limite de 2.000,30 €.
Nota : le véhicule doit faire partie de la liste des scores environnementaux ; à défaut, il sera soumis au calcul des véhicules thermiques.
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