La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2025 (adoptée le 28 février) et la Loi de Finances (adoptée le 15 février) ont introduites plusieurs réformes majeures en matière de paie et de cotisations sociales.
Parmi les mesures phares figurent la modification des exonérations attachées aux contrats d’apprentissage et la refonte des allégements généraux de cotisations patronales avec notamment l’intégration de la PPV en 2025.
Cet article présente les principales évolutions impactant les employeurs.
À noter que des précisions du bulletin officiel de la sécurité sociale sont attendues sur certains points.
Apprentis : diminution des exonérations de cotisations salariales
L’exonération des cotisations salariales est désormais limitée à 50 % du SMIC (contre 79 % précédemment).
Dorénavant, la rémunération supérieure à 50 % du SMIC est soumis aux contributions CSG/CRDS
L’application de ces mesures concernent les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er mars 2025 (Maintien du régime antérieur pour les contrats conclus avant cette date).
Réforme des allégements généraux de cotisations patronales (RGCP)
La LFSS 2025 prévoit une refonte en deux étapes des allégements généraux : une phase transitoire en 2025 et une suppression progressive de certains dispositifs en 2026.
• En 2025, les seuils d’éligibilité aux réductions sont abaissés :
– réduction sur le taux réduit de la cotisation patronale d’assurance maladie limitée aux salaires ≤ 2,25 SMIC (contre 2,5 SMIC auparavant).
– réduction sur le taux réduit de la cotisation d’allocations familiales limitée aux salaires ≤ 3,3 SMIC (contre 3,5 SMIC auparavant).
• À partir de 2026, suppression des réductions sur ces cotisations et intégration dans la réduction générale des cotisations patronales (RGCP).
Intégration de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) dans le calcul de la RGCP
La PPV (versée ou affectée sur un plan d’épargne) sera intégrée dans l’assiette de calcul de la réduction générale des cotisations patronales.
Concrètement, c’est une mesure défavorable pour les entreprises.
Le montant de la PPV viendra en effet réduire l’allègement de cotisations patronales calculé sur chaque salarié éligible (rémunération inférieure à 1,6 SMIC).
Cette mesure s’applique rétroactivement à partir du 1er janvier 2025 (hormis pour les salariés sortis des effectifs avant le 1er mars 2025).
Pérennisation et modification de l’exonération TO-DE dans le secteur agricole
Le dispositif d’exonération des cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi (TO-DE) dans le secteur agricole est pérennisé et renforcé.
En effet, à compter du 1ᵉʳ mai 2025, le plafond de l’exonération totale est relevé de 1,20 SMIC à 1,25 SMIC.
Par ailleurs, ce dispositif est désormais ouvert aux CUMA et aux coopératives agricoles de conditionnement des fruits et légumes.
Prolongation des exonérations sur la prise en charge des frais de déplacements domicile-travail
La loi de finances prolonge, pour l’année 2025, les exonérations dont bénéficient les employeurs prenant en charge jusqu’à 75 % des frais de transports publics de leurs salariés.
Pour rappel, seules les cartes d’abonnement (annuelles, mensuelles ou hebdomadaires) sont prises en charge par l’employeur.
Accès au statut de jeunes entreprises innovantes (JEI)
La LFSS 2025 ajuste les critères d’éligibilité au statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) ou de Croissance (JEC).
Désormais, les dépenses de recherche doivent représenter au moins 20 % (contre 15 % auparavant) des charges fiscalement déductibles pour les JEI, et entre 5 % et 20 % pour les JEC.
Ces modifications s’appliquent aux exercices clos à compter du 1ᵉʳ mars 2025.
Taux de la contribution patronale sur les attributions gratuites d’actions
La LFSS 2025 augmente le taux de la contribution patronale sur les attributions gratuites d’actions.
Le taux passe de 20 % à 30 % à partir du 1er mars 2025.
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