publié le 15 mars 2020 – Mise à jour le 10 novembre 2020
Mesures fiscales et sociales
À ce jour, les mesures de soutien mises en place par les autorités publiques s’appliquent au cas par cas aux entreprises rencontrant des difficultés.
Ces mesures comprennent notamment :
- Le report des échéances fiscales
- Le report des échéances sociales
- Le report du paiement des loyers et des factures
- La remise d’impôts directs
Les dernières actualités
Publié le 21 avril 2020
Report d’échéances fiscales et/ou remise d’impôts directs
Un dispositif de délais de paiement exceptionnel des impôts a été activé auprès des services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP.
Publié le 10 novembre 2020
Report d’échéances sociales
Dispositifs de l’Urssaf
Dispositifs MSA pour les exploitants agricoles
Dispositifs retraite complémentaire AGIRC-ARRCO
Publié le 20 avril 2020
Dispositif de report de paiement des loyers
Le Président de la République avait annoncé le 16 mars 2020 la suspension du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté.
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