Les principales mesures de la loi de finances pour 2021

La loi de finances pour 2021 institue une série de modifications fiscales pour les entreprises et les particuliers.

Les principales mesures ont pour objectif de soutenir les entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire.

Nous vous présentons les principales mesures applicables.

Création d’un crédit d’impôt au profit des bailleurs renonçant à leurs loyers

Pour soutenir les locataires et inciter les propriétaires bailleurs à renoncer à percevoir les loyers, le législateur a introduit deux mesures :

• la faculté, pour les bailleurs, de déduire de leurs résultats imposables les abandons de loyers qu’ils consentent, entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021, à une entreprise locataire avec laquelle ils n’ont aucun lien de dépendance ;
• les bailleurs peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un crédit d’impôt allant jusqu’à 50 % des loyers abandonnés au titre du mois de novembre 2020, cet abandon devant être réalisé au plus tard le 31/12/ 2021.

Nous nous intéresserons plus spécifiquement au crédit d’impôt instauré.

1. Bailleurs et locaux exigibles :

Le crédit d’impôt s’applique aux bailleurs, personnes physiques ou morales, à raison des abandons ou renonciations définitifs des loyers HT et hors accessoires, échus au titre du mois de novembre 2020, lorsqu’ils sont afférents à des locaux situés en France et consentis au plus tard le 31/12/2021.

Peuvent également y avoir droit les bailleurs bénéficiant d’un régime d’exonération des bénéfices.

2. Critères à remplir par l’entreprise locataire :

• louer des locaux faisant l’objet d’une interdiction d’accueil au public au cours de la période visée ou exercer leur activité dans certains secteurs particulièrement touchées par l’épidémie de covid-19 tels que l’hôtellerie, les cafés, la restauration ou la culture et l’événementiel (secteurs définis en annexe 1 au décret du 30/03/2020) ;
• avoir un effectif inférieur à 5 000 salariés ;
• ne pas être en difficulté au 31/12/2019 au sens du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) du 17 juin 2014 ;
• ne pas être en liquidation judiciaire à la date du 01/03/2020 ;
• ne pas présenter de liens familiaux ou de liens de dépendance, au sens l’article 39, 12 du CGI, avec le bailleur, sauf si ce dernier est en mesure de justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie de l’entreprise locataire.

Il ressort des travaux parlementaires qu’il ne s’agit pas de justifier a priori une difficulté de trésorerie avec une déclaration et des pièces comptables, mais de pouvoir justifier une telle difficulté en cas de contrôle (AN séance du 13-11-2020).

Le crédit d’impôt s’élève à 50 % des loyers abandonnés. Néanmoins, lorsque l’entreprise locataire a un effectif d’au moins 250 salariés, l’assiette du crédit d’impôt est plafonnée à hauteur des deux tiers du montant du loyer prévu au bail, échu ou à échoir au titre du mois concerné. Dans cette situation, le crédit d’impôt est donc égal à un tiers des loyers abandonnés.

Le montant total des abandons ou renonciations de loyers donnant lieu à crédit d’impôt dont bénéficie chaque entreprise locataire ne peut excéder un plafond de 800 000 €.

Exemple :

Une entreprise accorde à ses locataires un abandon définitif des loyers de novembre et leur notifie cette information en décembre. Si le bailleur est une société soumise à l’IS :

• clôturant ses comptes le 31/12/2020 : le crédit d’impôt sera imputé sur l’IS dû au titre de l’exercice clos le 31/12/2020, sur le bordereau de liquidation déposé le 15/05/2021 au plus tard ;
• clôturant ses comptes le 30/11/2020 : le crédit d’impôt sera imputé sur l’IS dû au titre de l’exercice clos le 30/11/2021, sur le bordereau de liquidation déposé le 15/03/2022 au plus tard.

Baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) – Réduction des taux d’imposition

LES TAUX D’IMPOSITION SONT TOUS DIVISES PAR DEUX.

• Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 €, le taux d’imposition est nul ;
• Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est au moins égal à 500 000 € sans excéder 50 M€, les taux d’imposition varient en fonction du chiffre d’affaires en raison de l’application d’un dégrèvement (dit dégrèvement barémique).

Dès lors, pour la CVAE due au titre de 2021 et des années suivantes, les taux d’imposition, après dégrèvement barémique s’il y a lieu, sont les suivants (colonne CVAE 2021) :

Remarque : Ces nouveaux taux seront mentionnés pour la première fois sur la déclaration 1329-AC de liquidation des acomptes de CVAE due au titre de 2021 à payer les 15 juin et 15 septembre 2021.

En revanche, le solde de CVAE due au titre de 2020 sera liquidé sur la déclaration 1329-DEF de mai 2021 aux taux rappelés dans la colonne CVAE 2020.

Nouveau crédit d’impôt pour la rénovation énergétique

Un nouveau crédit d’impôt, pour les dépenses engagées entre 1^er octobre 2020 et le 31 décembre 2021, est ouvert aux entreprises industrielles, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles soumises à l’IS ou à l’IR selon le régime du bénéfice réel. Peuvent également en bénéficier les entreprises exonérées d’impôt sur les bénéfices.

Le crédit d’impôt est réservé aux petites et moyennes entreprises au sens de la définition communautaire.

Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont celles engagées pour la rénovation énergétique des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire, à la condition que la construction du bâtiment soit achevée depuis plus de deux ans à la date d’exécution des travaux.

Le crédit d’impôt concerne les bâtiments dont les entreprises sont propriétaires ou locataires et qu’elles affectent à l’exercice de leur activité.

Sont éligibles au crédit d’impôt les dépenses engagées au titre de l’acquisition et de la pose :

• De systèmes d’isolation thermique en rampant de toitures ou en plafond de combles ;
• De systèmes d’isolation thermique sur murs, en façade ou pignon, par l’intérieur ou par l’extérieur ;
• De systèmes d’isolation thermique en toiture-terrasse ou couverture de pente inférieure à 5 % ;
• D’un chauffe-eau solaire collectif ou d’un dispositif solaire collectif pour la production d’eau chaude sanitaire ;
• D’une pompe à chaleur, autre que air/air, dont la finalité essentielle est d’assurer le chauffage des locaux ;
• D’un système de ventilation mécanique simple flux ou double flux ;
• D’une chaudière biomasse ;
• D’un système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation.
• Celles engagées au titre du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid sont également éligibles.

Le crédit d’impôt proposé est égal à 30 % du prix de revient hors taxes des dépenses et ne peut excéder un plafond de 25 000 €.

Facturation électronique

Le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de 9 mois à compter de la publication de la LF 2021, toute mesure nécessaire permettant la généralisation du recours à la facturation électronique
(«e-invoicing») et la mise en œuvre d’une obligation de transmission dématérialisée de certaines données à l’administration fiscale («e-reporting»).                                                                         .

On rappelle qu’actuellement le recours à la facturation électronique est facultatif.

Sur la base notamment du rapport remis au Parlement, le futur dispositif s’articulera autour de deux objectifs :
–  La généralisation du recours à la facturation électronique ;

– L’obligation de transmettre à l’administration et ce, de manière dématérialisée : les informations relatives aux opérations réalisées par des assujettis à la TVA qui ne seront pas issues des factures électroniques. Ces informations comprendront des données de paiement (statut de paiement d’une facture) et des données se rapportant aux opérations non soumises soit à une obligation de facturation électronique (transactions avec l’étranger) soit à une obligation de facturation (transactions à destination des particuliers).

Ces obligations seront mises en place progressivement selon les modalités suivantes :

• Dès 2023 : Obligation de réception des factures électroniques pour l’ensemble des entreprises ;
• Entre 2023 et 2025 : Obligation d’émission des factures sous forme électronique (« e-invoicing ») et de transmission des données sous le même format (« e-reporting »), selon un calendrier déterminé en fonction de la taille des entreprises.
  • 2023 pour les grandes entreprises,
  • 2024 pour les entreprises de taille intermédiaire,
  • 2025 pour les PME et TPE.

Impôt sur le revenu – revalorisation du barème

Pour l’imposition des revenus de 2020, les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées du montant de la hausse des prix hors tabac attendu pour 2020, soit 0,20 %.

Réduction d’impôt pour dons aux œuvres : plafond de 1 000 € maintenu pour 2021

Par dérogation, pour l’imposition des revenus de 2020, la fraction de versements ouvrant droit à la réduction au
taux de 75 % a été portée à 1 000 €.

Cette augmentation temporaire du plafond des dons éligibles à la réduction d’impôt au taux de 75 % est prorogée d’un an et s’applique ainsi également à l’imposition des revenus de 2021.

La fraction des dons excédant ce plafond ouvre droit à une réduction d’impôt au taux de 66 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable.