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Devoir de conseil du vendeur : pas à l’égard d’un acheteur compétent !
6 février 2021
Les principales mesures de la loi de finances pour 2021
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8 février 2021

Le télétravail reste la règle en période de pandémie

Le télétravail reste la règle en période de pandémie

La crise sanitaire liée à la Covid perdure mais le recours au télétravail tend à diminuer.

Dans un communiqué de presse du 2 février 2021, la Ministre du Travail rappelle que :

1/ le télétravail reste la priorité pour toutes les activités qui le permettent.

En effet, il permet de limiter les échanges et les interactions, et donc les contaminations.

Rappel : En période de pandémie, le télétravail peut être mis en place en l’absence d’accord ou de charte.

Toutefois, mieux vaut prévoir le recours au télétravail par avenant afin de fixer les conditions de mise en œuvre et limiter les risques contentieux.

Le CSE doit être consulté sur la liste des activités « télétravaillables »

2/ ce sont les masques de catégorie 1 (filtration ≥ 90% ou de type chirurgical) qui doivent désormais être utilisés (mesure prévue dans le protocole sanitaire mis à jour)

Les masques grand public de catégorie 2 ne sont plus autorisés.

3/ la distance entre 2 personnes doit être portée à 2 mètres dans les situations où le masque ne peut pas être porté, y compris lors de la prise des repas (mesure prévue dans le protocole sanitaire mis à jour)

Un décret à venir devrait permettre aux salariés de prendre leur repas dans les lieux normalement affectés au travail (ce qui est interdit en temps normal).

Une instruction du 3 février 2021 prévoit la mobilisation des inspections du travail dans le contrôle du respect des règles sanitaires, et particulièrement en matière de télétravail.

Les inspections du travail sont invitées à :

  • Accompagner les employeurs et les salariés dans le développement du recours au télétravail
  • Contrôler la mise en œuvre des mesures de prévention (vérification des mesures prises pour lutter contre le risque de contamination, mise en œuvre du télétravail)
  • Veiller aux conditions de travail des salariés dont les tâches ne peuvent pas être totalement télétravaillées
  • Prendre des mesures de coercition si besoin (mises en demeures, assignation en référé)
Alerte

A ce jour, il n’existe pas de sanctions administrative (amende) en cas de non-recours au télétravail.

En revanche, si un salarié contracte le Covid-19 dans les locaux de l’entreprise, l’employeur peut être condamné des sanctions civiles et/ou pénales pour non-respect de la sécurité du salarié.

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