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Plan de relance : les nouveaux Prêts Participatifs de Relance (P.P.R.) et Obligations Relance (O.R.)

Dispositifs de soutien aux entreprises françaises

Plan de relance du Ministère de l’Economie et des Finances

Dans le cadre du plan de relance, le Ministre de l’Economie & des Finances a élaboré des dispositifs de soutien aux entreprises françaises.

L’objectif est de permettre aux entreprises de muscler leurs fonds propres afin de soutenir la relance économique et de favoriser les politiques d’investissement et de croissance.

Ce plan de relance est en cours de construction, mais les grandes lignes sont connues et s’articulent autour de 2 dispositifs : les Prêts Participatifs de Relance (P.P.R.) et les Obligations Relance (O.R.).

Synthèse des dispositifs

  Prêts Participatifs Obligations Relance
Date de déploiement Jusqu’au 30 juin 2022. De juin 2021 au 30 juin 2022.
Gestionnaire Banques pour les tickets jusqu’à 10 M€ + asset managers pour les tickets entre 10 et 100 M€. 30 à 40 fonds de private equity vont être sélectionnés d’ici fin mai 2021 pour gérer des mandats entre 50-75 M€ et 250300 M€.
Ticket d’investissement 0,5 à 100 M€ 0,5 à 15 M€ (montant maximum à confirmer)
Taux d’intérêt –   Environ 4 à 5% p.a. pour les PME

–   Environ 5 à 6% p.a. pour les ETI

–   5,2% pour les PME

–   6,0% pour les ETI

Durée 8 ans 8 ans
Remboursement –   Différé de remboursement du principal de 4 ans (paiement des intérêts uniquement).

–   Remboursement linéaire du principal sur 4 ans (i.e. de la 5ème à la 8ème année).

 

–  Remboursement in fine du principal (au bout des 8 ans)

–  Paiement des intérêts sur les 8 ans.

 

Présence au board / gouvernance Non Non
Impact sur la dilution du capital Non Non
Risque & Garantie Les banques ne conserveront que 10% du montant des prêts, 90% seront cédés à un véhicule qui aura collecté l’argent auprès des assureurs. Les fonds devront trouver 10% du financement, 90% seront apportés par le véhicule des assurances.

 

Conditions et critères d’éligibilité

Les conditions et critères d’éligibilité apparaissent similaires pour les 2 dispositifs (P.P.R. et O.R.).

Prêts Participatifs Obligations Relance
  • Être une PME ou une ETI.
  • Avoir un CA > 2 M€.
  • Sociétés avec une situation financière intermédiaire (ni structurellement en difficultés, ni trop bénéficiaires).
  • Justifier d’une capacité à honorer ses engagements financiers évaluée par une cote de crédit et par des indicateurs financiers définis par la convention de garantie à la date de l’octroi des obligations ou du prêt.
  • Garantir que l’entreprise lie les obligations à un plan d’affaires ou d’investissement et que les ressources obtenues seront bien utilisées à cette fin.
  • Les entreprises doivent bénéficier d’une cotation FIBEN (Banque de France) allant de 3++ jusqu’à 5+ au moment de l’octroi de l’émission des Obligations Relance.
  • Le montant total cumulé (Prêt Participatif + Obligations Relance) sera limité à 12.5% du CA 2019 pour les PME de 2 à 50 M€ de CA, et à 8.4% du CA pour les PME jusqu’à 1.5 Mds € de CA.
  • S’interdire d’utiliser les montants souscrits pour rembourser des emprunts, rembourser des avances en compte courant ou distribuer des dividendes.

Synthèse

En première analyse, les différences que nous identifions entre les deux dispositifs porteraient sur les éléments suivants :

  • Les P.P.R. seraient rémunérés à un taux légèrement inférieur aux O.R. (de l’ordre de 0,5% à 1%) pour une rémunération comprise entre 5 et 6% pour les dispositifs.
  • Un point très positif en faveur des Obligations Relance : Elles bénéficient d’un différé de remboursement de 8 ans (seuls les intérêts seraient dûs pendant les 8 années), alors que les P.P.R. prévoient un différé de remboursement de 4 ans avec remboursement de la 5ème à la 8ème année.
  • Les O.R. seraient des quasi fonds propres (entre la dette & les capitaux propres). L’assimilation des P.P.R. à des fonds propres n’apparaît pas certaine.
  • Dans les deux cas, il n’est pas prévu à priori de présence dans les organes de gouvernance.

Il reste des inconnues à date, notamment sur les possibilités et modalités de remboursement anticipé et la qualification comptable des outils dans l’appréciation de l’endettement ou des fonds propres.

Exco suit avec attention le déploiement de ces deux dispositifs et peut vous accompagner dans la compréhension des enjeux associés à ces outils de relance.

Pour toute question, n’hésitez pas à prendre contact avec votre interlocuteur habituel.

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