Enfin des éclairages sur les prêts participatifs avec soutien de l’Etat (PPSE), distribués à compter de avril 2021

De nouveaux dispositifs en fonds propres en faveur de l’investissement des PME et ETI

A qui s’adressent ces dispositifs ?

Ces nouveaux dispositifs seraient alloués au profit de PME réalisant + 2 M€ de CA en 2019 ainsi que des ETI afin de favoriser l’investissement et la création d’emplois. Les entreprises visées sont des entreprises présentant un réel potentiel de relance.

Les entreprises qui ont souscrit un prêt garanti par l’Etat (PGE) afin de couvrir leurs besoins de trésorerie affectées par la crise COVID19 seraient éligibles.

Quelles en seraient les modalités ?

2 formes ont été prévues, au choix de l’entrepreneur demandant cette aide :

• Les « Prêts participatifs avec Soutien de l’Etat (PPSE) »: 4 ans de différé d’amortissement, maturité de 8 ans,
• Les « Obligations Relance » : remboursement en 1 seule fois au bout de 8 ans.

La maturité de ces dispositifs est de huit ans, un temps long, pour permettre d’envisager le développement, les recrutements, la consolidation, l’innovation et la transformation des PME et des ETI bénéficiaires.

L’État apporterait une garantie minimum de 30 % sur les fonds investis.

Pour en savoir plus :

Le prêt n’est pas garanti en tant que tel : l’argent est prêté par les banques mais cédé aux fonds d’investissement à hauteur de 90 %. Les banques porteront le risque des 10 % restants sur leurs bilans. En clair, l’Etat prendra à sa charge 30 % des pertes en capital subies par les investisseurs privés.

Quelles caractéristiques ?

Ces prêts participatifs seraient considérés comme des Quasi Fonds Propres (et non comme un endettement complémentaire).

Le Ministre souligne que « l’Etat ne rentrera pas au capital des entreprises, de façon à ce qu’elles conservent leur gouvernance ».

Ces prêts participatifs et ces obligations subordonnées seront remboursés en dernier lieu en cas de problème ou de faillite d’une société. Elles ont donc un rang de remboursement inférieur à celui des financements bancaires classiques (dernière créance à rembourser avant le capital des actionnaires).

Quel montant pourrait être alloué ?

Le montant plafond des prêts participatifs (PPSE) se calculera en fonction du CA 2019 de l’entreprise et du montant de PGE emprunté :

• Les PMEpourront emprunter jusqu’à 12,5 % de leur CA 2019, les ETI jusqu’à 8,4 %
• Si l’addition des montants PGE-PPSE empruntés dépasse le seuil de 25 % de CA 2019, les entreprises auront droit à un PPSE réduit : 10 % pour les PME et 5 % pour les ETI (soit 35 % de CA 2019 empruntables pour une PME qui a contracté un PGE « maximal » de 25 %).

Quel Coût financier ?

La tarification de ces financements doit rester “avantageuse”, assure le ministre de l’Économie, et sera fixée par les banques et les sociétés de gestion. Il a donné une fourchette indicative du taux pour les PME:

• entre 4 et 5,5% pour des prêts participatifs (PPSE)
• entre 5 et 6% pour les obligations subordonnées.

Ces taux seraient « légèrement plus élevés pour les ETI » selon le Ministre.

Ces financements seront plus coûteux et plus sélectifs (bonne cotation FIBEN exigé) que le PGE. Une contrepartie logique pour des financements plus risqués (remboursement tardif et dette subordonnée).

Des financements distribués par le réseau bancaire et des sociétés de gestion

Les prêts participatifs (PPSE) seraient distribués par le réseau bancaire dès avril 2021 jusqu’à la fin juin 2022. Les obligations subordonnées seront quant à elles proposées par des sociétés de gestion (acteurs du capital investissement) ultérieurement, la date n’étant pas précisée.

Des outils complémentaires afin de favoriser le retour de la croissance en France

Bruno Lemaire précise que ces nouveaux dispositifs complètent d’autres leviers « qui vont permettre de mettre de l’argent dans la machine et d’accélérer le retour de la croissance en France », en citant :

• la baisse des impôts de production (20 milliards d’euros d’ici 2022),
• les investissements en fonds propres de BPI France (notamment FAST et FIT2),
• les fonds d’investissement régionaux,
• la mobilisation de l’épargne des Français (notamment avec les fonds labellisés Relance).

Nb: Cet article sera mis en jour une fois les textes publiés.