Urssaf : dispositif d’aide financière exceptionnelle Covid (AFE Covid)
10 novembre 2020
Un plan pour accompagner la numérisation des commerçants
16 novembre 2020Avances remboursables et prêts bonifiés (+50 salariés)
En cas de refus de financement bancaire suffisant pour couvrir les besoins et après intervention de la médiation de crédit , les entreprises de plus de 50 salariés pourront solliciter des avances remboursables ou des prêts bonifiés.
Les prêts bonifiés et les avances remboursables (50 à 250 salariés)
Les prêts bonifiés et les avances remboursables sont un nouveau dispositif discrétionnaire d’intervention destiné aux entreprises de 50 à 250 salariés et doté de 500 millions d’euros. Il est activé à l’initiative des CODEFI. Il a vocation à être utilisé lorsque le recours au PGE est impossible et que les plans d’apurement du passif fiscal et social sont insuffisants pour permettre le retournement. L’aide peut couvrir tant des besoins en investissements que des besoins en fonds de roulement. L’éligibilité au dispositif est soumise à certaines conditions.
Conditions cumulatives à respecter :
- Ne pas avoir obtenu un PGE suffisant pour financer son exploitation, le cas échéant après l’intervention du médiateur du crédit,
- Justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation,
- Ne pas faire l’objet de l’une des procédures collectives d’insolvabilité prévues aux titres II, III, et IV du livre VI du code de commerce, à la date du 31 décembre 2019. Les entreprises redevenues in bonis par l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif,
Sera pris en compte le positionnement économique et industriel de l’entreprise, comprenant son caractère stratégique, l’existence d’un savoir faire reconnu et à préserver, sa position critique dans une chaîne de valeur, ainsi que l’importance de l’entreprise au sein du bassin d’emploi local.
Plafond :
Montant plafonné à 25% du chiffre d’affaires constaté en 2019 ou au cours du dernier exercice clos (cas spécifiques pour les entreprises innovantes et entreprises créées depuis le 1er janvier 2019), limité à 800 000 € pour l’avance remboursable.
Modalités :
PRÊT BONIFIÉ
- durée d’amortissement maximum de 6 ans (dont 1 an de différé en capital maximum),
- taux d’intérêt fixe (3 ans : 150 points de base ; 4 ans : 175 points de base ; 5 ans : 200 points de base ; 6 ans : 225 points de base).
AVANCE REMBOURSABLE :
- durée d’amortissement maximum de 10 ans (dont 3 an de différé en capital maximum),
- taux d’intérêt fixe de 100 points de base (soit 1 %).
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Aux vues des circonstances actuelles et des mesures de prévention recommandées, nous souhaitons vous rassurer sur notre capacité à rester opérationnel et vous accompagner au mieux dans cette période délicate.
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En votre qualité d’employeur et dans le cadre de votre pouvoir de direction, il vous appartient de veiller à la prise des congés payés de vos salariés, fixés sauf dispositions contraires à 30 jours ouvrables par an.
De plus, nous vous rappelons que durant la période d’activité partielle et bien que le contrat de travail soit suspendu, le salarié poursuit l’acquisition de ses congés payés.
NOTRE CONSEIL
Dans le cadre de votre reprise d’activité, nous vous conseillons de mettre en place une gestion active et pertinente des congés payés de vos salariés :
- veillez à mettre le salarié en capacité de prendre la 5ème semaine de congés payés .
- Utilisez les possibilités de déplacer des congés payés acquis dans la limite de 6 jours ouvrables et sous réserve de conclure un accord d’entreprise ou d’obtenir l’accord de vos salariés
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