Aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans

Ce dispositif concerne les salariés qui remplissent les conditions suivantes :

• Être âgé de moins de 26 ans
• Conclure un contrat de 3 mois minimum
• Et depuis le 1er avril 2021, percevoir une rémunération brute inférieure ou égale à 1,6 SMIC soit 2.487,39 € maximum pour un salarié à temps complet.

Ces conditions s’apprécient à la date de conclusion du contrat.

Les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies afin de bénéficier de l’aide :

• Embauche en CDI ou CDD d’une durée d’au moins 3 mois
• La date de conclusion du contrat est comprise entre le 1^er août 2020 et le 31 mai 2021
• L’employeur est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage, ou a souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations et contributions restant dues. Par dérogation, pour les cotisations et contributions restant dues au titre de la période antérieure au 30 juin 2020, le plan d’apurement peut être souscrit dans les conditions et selon les modalités définies à l’article 65 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée
• L’employeur ne bénéficie pas d’une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié concerné
• L’employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l’aide depuis le 1^er janvier 2020
• Le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l’employeur à compter du 1^er août 2020 au titre d’un contrat n’ayant pas ouvert droit au bénéfice de l’aide
• Le salarié doit être sous contrat de travail pendant au moins 3 mois à compter du premier jour d’exécution du contrat

Le montant de l’aide est égal à 4 000 € maximum pour un même salarié à compter du premier jour d’exécution du contrat de travail.

Elle est versée à terme échu à raison de 1 000 € maximum par trimestre dans la limite d’un an.

Le montant de l’aide est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée effective du contrat de travail.

L’aide n’est pas due :

• Pour les périodes d’absence du salarié qui n’ont pas donné lieu au maintien de la rémunération par l’employeur
• Pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position d’activité partielle au titre de l’article R. 5122-1 du code du travail
• Pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position d’activité réduite pour le maintien en emploi au titre de l’article 53 de la loi du 17 juin 2020 au cours du trimestre considéré

L’aide est gérée par l’Agence de Services et de Paiement (ASP).

La demande tendant au bénéfice de l’aide est adressée par l’employeur par l’intermédiaire d’un téléservice auprès de l’ASP dans un délai maximal de 4 mois suivant la date de début d’exécution du contrat.

L’employeur atteste sur l’honneur remplir les conditions d’éligibilité mentionnées dans sa demande d’aide.

L’aide est versée sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant la présence du salarié.

A noter : cette attestation, adressée par l’intermédiaire d’un téléservice, auprès de l’Agence de services et de paiement, est transmise avant les quatre mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat. Son défaut de production dans les délais requis entraîne le non-versement définitif de l’aide au titre de cette période.

Le bénéficiaire de l’aide tient à la disposition de l’ASP tout document permettant d’effectuer le contrôle de l’éligibilité de l’aide.

Le versement de l’aide est suspendu lorsque l’employeur ne produit pas dans le délai d’un mois les documents demandés par l’ASP et permettant de contrôler l’exactitude de ses déclarations.

L’employeur rembourse le cas échéant à l’Etat l’intégralité des sommes qui ont été perçues au titre de l’aide lorsque le recrutement d’un salarié au titre duquel l’employeur a bénéficié de l’aide à l’embauche a pour conséquence le licenciement d’un autre salarié.

L’ASP assure la gestion des réclamations et des recours relatifs à l’aide.