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Taxe de 3 % sur les immeubles : place à la télédéclaration !
30 mars 2021
Employeurs : plan d’apurement et remise de cotisations sociales
Employeurs : plan d’apurement et remise de cotisations sociales
31 mars 2021

Fonds de solidarité : prise en charge des coûts fixes des entreprises Mars 2021

Fonds de solidarité : aide complémentaire au titre des coûts fixes

Les entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire peuvent désormais bénéficier d’une aide complémentaire au fonds de solidarité. Cette aide est destinée à compenser le poids des charges fixes des entreprises. Elle doit permettre de couvrir 70% des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90% des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus petite taille.

Cependant, toutes les entreprises ne sont pas concernées.

Les entreprises pouvant bénéficier de l’aide complémentaire :

  • Les entreprises d’une certaine taille (réalisant plus de 1 million d’euros de CA mensuel)
  • Les entreprises de plus petite taille exerçant leur activité dans des secteurs bien spécifiques (loisirs « indoor », salle de sport, hôtellerie, commerces et restauration de la montagne, résidence de tourisme, zoos et établissements thermaux…)

Le calcul de l’aide complémentaire au fonds de solidarité se base sur les pertes brutes d’exploitation (EBE). Il est calculé et attesté, par un expert-comptable, tiers de confiance, à partir du grand livre ou de la balance générale de l’entreprise.

Afin de bénéficier de cette aide, les demandes doivent être réalisées sur l’espace professionnel ( impots.gouv.fr ) de l’entreprise, dans un délai de 15 jours à compter du versement du fonds de solidarité.

Aide complémentaire coûts fixes pour janvier-février 2021
Fonds de solidarité : prise en charge des coûts fixes des entreprises Mars 2021

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