Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires

À compter du 1er janvier 2023, une nouvelle obligation déclarative pèse sur les propriétaires de biens immobiliers bâtis à usage d’habitation et sur les propriétaires de locaux professionnels soumis à la taxe d’habitation.

Cette nouvelle obligation fait suite à la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, applicable à compter de l’année 2023.

Afin de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation (résidence secondaire, logement locatif ou biens professionnels) ou de la taxe sur les logements vacants, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) demande à tous les propriétaires d’une résidence principale, d’une résidence secondaire ou d’un bien immobilier loué, d’effectuer une déclaration d’occupation au plus tard le 30 juin 2023.

Tous les propriétaires, particuliers ou personnes morales, d’une résidence principale, secondaire, d’un bien locatif ou vacant, doivent, pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel titre ils les occupent et, s’ils ne les occupent pas eux-mêmes,
déclarer l’identité des occupants et la période d’occupation, à compter du 1er janvier 2023.

L’objectif est d’identifier la situation d’occupation de chaque bien immobilier référencé ci-dessus, au 1er janvier 2023 et ce, dans la mesure où le fait générateur de la taxe d’habitation correspond à la situation au 1er janvier de l’année en cause.

Qui est concerné par cette obligation ?

Cette obligation concerne tous les propriétaires de biens immobiliers bâtis à usage d’habitation et de locaux professionnels soumis à la taxe d’habitation, à savoir :

• Les personnes physiques,
• Les personnes morales (sociétés commerciales et sociétés civiles),
• Les propriétaires indivis,
• Les usufruitiers.

Quelle est l’étendue de cette déclaration ?

Les propriétaires doivent déclarer à l’administration fiscale les informations suivantes :

• S’ils se réservent la jouissance du bien immobilier : la nature de l’occupation des locaux (résidence principale ou résidence secondaire) et l’identité du ou des occupants ;
• Si le bien immobilier est vacant : la date de début de la période de la vacance ;
• Si le bien immobilier est occupé à titre gratuit : l’identité du ou des occupants ;
• Si le bien immobilier est loué à un tiers : le type de location (nue, meublée, saisonnière, etc.) et notamment, l’identité du ou des occupants, la date d’entrée ainsi que le montant du loyer hors-charges.

Comment effectuer la déclaration ?

La déclaration est à produire en ligne, par le biais de l’interface impots.gouv.fr.

Une déclaration d’occupation sera attendue pour chaque bien immobilier détenu par l’intéressé, sauf dans les cas où le nombre total des biens immobiliers détenus dépasse 200.

Afin de faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services fiscaux seront pré-affichées. Par la suite, seul un changement de situation (au 1er janvier) nécessitera le dépôt d’une nouvelle déclaration.

• Pour les personnes physiques, la production de cette déclaration se fera par le biais de leur espace personnel impots.gouv.fr, dans l’onglet « Biens immobiliers ».
• Pour les personnes morales, la production de cette déclaration se fera par le biais de leur espace professionnel impots.gouv.fr. Il conviendra d’adhérer, au préalable, au service « Gérer mes biens immobiliers » afin de pouvoir, par suite, avoir accès aux biens immobiliers et transmettre les déclarations adéquates. Cela sous-entend qu’il conviendra d’anticiper cette demande d’adhésion au service «Gérer mes biens immobiliers» afin de pouvoir fournir, pour les personnes morales, les déclarations d’occupation dans les délais impartis.

D’après la DGFIP, 34 millions de propriétaires sont concernés par cette nouvelle obligation déclarative et ce, à raison de 73 millions de locaux à usage d’habitation en France.

Sanctions

En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée.

Notices

Notice pour les particuliers – Déclaration d’occupation

Notice pour les sociétés – Adhésion + déclaration d’occupation