Conflit en Ukraine & aides aux entreprises

Afin de soutenir les entreprises face aux difficultés économiques qu’elles peuvent rencontrer en raison du conflit en Ukraine, le Gouvernement a élaboré un plan de résilience économique et social.

Les entreprises peuvent notamment :

• Demander un délai de paiement des cotisations sociales patronales
• Bénéficier du dispositif de l’activité partielle et d’Activité Partielle de Longue Durée (p.5)
• Bénéficier d’une aide financière pour les entreprises du secteur des Travaux Publics

En outre, le recrutement de travailleurs ukrainiens est légèrement facilité.

Les entreprises en difficulté en raison de la hausse des prix de l’énergie ou de la baisse de leur activité à l’export peuvent se rapprocher de l’URSSAF afin d’obtenir un délai de paiement de leurs cotisations sociales pour les prochaines échéances.

Les cotisations salariales retenues sur la paie des salariés doivent obligatoirement être versées à l’URSSAF.

La demande de délai de paiement s’effectue en ligne (urssaf.fr) :

A partir du tableau de bord, cliquez sur le bouton « régulariser » puis « demander un délai ».

La demande doit préciser :

• Le montant faisant l’objet de la demande de délai de paiement
• Le nombre d’échéances sur lesquelles l’entreprise souhaite étaler le paiement
• La date de 1^ère échéance souhaitée
• Les motifs de la demande

Les entreprises qui ont reçu un plan d’apurement peuvent demander à l’URSSAF un report ou une renégociation des modalités.

Les entreprises dont l’activité est affectée par les conséquences économiques du conflit peuvent bénéficier de l’activité partielle pour motif « Toutes autres circonstances exceptionnelles » puis « Conséquences du conflit en Ukraine ».

Les employeurs ont un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour :

• adresser leur demande préalable de mise en activité partielle ;
• joindre à la demande tout document justifiant des conséquences directes ou indirectes du conflit sur l’activité de l’entreprise.

Si l’entreprise préfère recourir à l’APLD (Activité Partielle de Longue Durée), il sera nécessaire de :

• Soit conclure un accord collectif ;
• Soit signer un document unilatéral (DU) si le recours à l’APLD est prévu par la convention collective.

Une aide spécifique a été créée pour les entreprises du secteur des Travaux Publics affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.

Cette aide vise à prendre en compte une partie du surcroît des intrants (matériaux, éléments nécessaires à la production), et notamment celui du gazole non routier.

Entreprise éligible :

• Avoir été créée avant le 1^er janvier 2022 ;
• être résidente fiscale française ;
• Exercer son activité principale dans un des secteurs d’activité des travaux publics mentionnés à l’annexe du décret n°2022-485 du 5 avril 2022 ;
• exploiter un matériel de travaux publics au sens du 6.9 de l’article R. 311-1 du code de la route (matériel spécialement conçu pour les travaux publics, ne servant pas normalement sur route au transport de marchandises ou de personnes autres que des convoyeurs et dont la liste est établie par le ministre chargé des transports) ;
• appartenir à la catégorie des PME c’est-à-dire :
  • occuper moins de 250 personnes ;
  • et avoir un chiffre d’affaires (CA) annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.
• Ne pas se trouver en procédure de sauvegarde, redressement judiciaires ou en liquidation judiciaire ;
• ne pas avoir de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019

Le montant de l’aide :

• correspond à 0,125 % du CA annuel 2021. Pour les entreprises créées courant 2021, le CA 2021 sera recalculé automatiquement par le système pour le ramener sur un an ;
• est plafonné à 200 000 € au niveau du groupe.

La demande d’aide se fait par voie dématérialisée en une seule fois sur le site impots.gouv.fr.

Elle doit être déposée au plus tard le 30 juin 2022 et s’accompagne des justificatifs suivants :

• une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées, notamment s’agissant des dettes fiscales ou sociales et de l’exploitation d’un matériel de travaux publics ;
• la somme des montants perçus par le groupe au titre des aides de minimis ;
• le montant du chiffre d’affaires annuel 2021 ;
• la date de création de l’entreprise ;
• le secteur d’activité de l’entreprise ;
• les coordonnées bancaires de l’entreprise.

La mise en ligne du formulaire est programmée le 31 mai 2022

Les ukrainiens peuvent obtenir le statut officiel de « Protection Temporaire » délivré par la Préfecture, qui prend la forme d’une autorisation provisoire de séjour de 6 mois, renouvelable dans la limite de 3 ans.

Ce statut leur donne automatiquement l’autorisation de travailler en France sans avoir à effectuer de démarches supplémentaires.

Lors de l’embauche d’un salarié ukrainien, il faut :

• s’assurer qu’il ait le statut de « Protection temporaire » (document préfectoral)
• S’assurer de l’authenticité de ce document auprès de la Préfecture au moins 48h avant l’embauche
• Effectuer l’ensemble des formalités classiques (DPAE,..).