Prolongation de la validité de certains Caces jusqu’au 1er Juin 2021
12 avril 2021
Heures supplémentaires : attention au dépassement du contingent annuel
12 avril 2021Ouvriers des travaux publics : Augmentation du plafond d’heures d’activité partielle prise en compte pour la prime de vacances
La crise sanitaire a eu pour conséquence la réalisation d’un volume d’heures d’activité partielle plus élevé qu’en temps normal, ce qui est susceptible de priver certains ouvriers des travaux publics du bénéfice de la prime de vacances.
En effet, pour les ouvriers, l’activité partielle n’est retenue qu’à hauteur de 75 heures dans le seuil de 1200 heures déclenchant le droit à la prime de vacances.
A la suite à la demande de la FNTP, une mesure exceptionnelle sera appliquée par la CNETP. Elle consiste à déroger à ce plafond de 75 heures et à prendre en considération les périodes d’activité partielle liées à la pandémie pour l’ouverture du droit à la prime de vacances des ouvriers.
Le seuil de prise en compte des heures indemnisées au titre de l’activité partielle est ainsi relevé de 75 heures à 200 heures dans le quota de 1200 heures.
Cette mesure exceptionnelle ne concernera que le seul exercice congés 2021 (période de référence du 1er avril 2020 au 31 mars 2021).
A noter :
Pour les ETAM et les cadres, le versement de la prime de vacances n’est pas lié à un certain temps de présence effectif sur la période d’acquisition des congés dans une entreprise du BTP. La seule condition posée est une condition d’ancienneté. Donc, le droit à prime de vacances pour les ETAM et les cadres du BTP n’est pas limité par les conséquences de l’épidémie de Coronavirus.
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