La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021 / 2022 est votée

• Soit par accord d’entreprise ou de groupe
• Soit par Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE)

Les bénéficiaires doivent :

• Avoir une rémunération, sur les 12 mois précédant le versement de la prime, qui n’excède pas un plafond déterminé par l’accord ou la DUE. La loi fixe un plafond de 3 fois le SMIC annuels sur les 12 mois précédant le versement de la prime mais l’accord ou la DUE peut fixer un plafond inférieur.
• Être liés à l’entreprise par un contrat de travail :
  – soit à la date de versement de la prime
  – soit à la date de dépôt de l’accord ou de signature de la DUE mettant en place la prime

Mais elle ne sera exonérée que dans la limite de 1000 € ou de 2000 € selon le cas

Il est possible de moduler le montant de la prime en fonction :

• De la rémunération (l’objet de la prime étant de favoriser les salaires les plus bas)
• De la classification
• De la durée contractuelle du travail en cas de temps partiel
• De la durée de présence effective sur l’année

(Attention : certaines absences sont assimilées à du temps de travail effectif, telles que le congé de maternité /paternité, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, les congés exceptionnels, etc)

Ces critères de modulation ne doivent pas conduire à exclure un salarié du bénéfice de la prime.

• A aucun élément de rémunération versé par l’employeur ou qui deviendrait obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage ;
• A aucune augmentation de rémunération ou prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

• Les entreprises de moins de 50 salariés

• Soit pour les entreprises qui mettent en œuvre un accord d’intéressement à la date du versement de la prime
• Soit pour les entreprises qui auront conclu, avant la date de versement de la prime, un accord d’intéressement prenant effet avant le 31 mars 2022

• Soit l’employeur est couvert par un accord d’entreprise ou de branche de valorisation des travailleurs de la 2^ème ligne
• Soit l’employeur est couvert par un accord d’entreprise ou de branche prévoyant l’engagement d’ouvrir des négociations sur la valorisation des « travailleurs de 2^ème ligne
• Soit l’employeur a engagé une négociation d’entreprise en vue de conclure un accord collectif de valorisation des « travailleurs de la 2^ème ligne » ou appartenant à une branche d’activité ayant engagé de telles négociations.

• Les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général, ainsi que les associations culturelles de bienfaisance

• Soit à la date de versement de la prime ;
• Soit à la date de signature de la DUE ou de dépôt de l’accord.