Les modalités de la reconduction de la « Prime Macron »

Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 a été publié le 2 juin 2021 sur le site de l’Assemblée nationale.

Il précise les modalités du renouvellement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Employeurs éligibles

• Employeurs de droit privé
• Les établissements publics à caractère industriel et commercial
• Les établissements publics administratifs lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé
• Les ESAT

Salariés éligibles

• les salariés et agents embauchés par les employeurs éligibles
• les intérimaires

Condition de présence du salarié

La prime est versée aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail :

• à la date du versement de la prime
• OU à la date de dépôt de l’accord d’entreprise mettant en place la prime
• OU à la date de signature de la décision unilatérale

Montant de la prime

Le montant de la prime peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction :

• De la rémunération
• Du niveau de classification
• De la durée de présence effective pendant l’année écoulée
• De la durée du travail prévue au contrat de travail

Les critères peuvent être combinés entre eux.

Versement

La prime est versée entre le 1^er juin 2021 et le 31 mars 2022

Non-substitution

La prime ne peut pas se substituer :

• à un élément de rémunération qui doit obligatoirement être versé par l’employeur en vertu de règles légales, contractuelles, conventionnelles ou d’usage.
• à de augmentations de rémunération
• à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur

Le montant de la prime, le plafond de la rémunération des bénéficiaires et les critères de modulation sont fixés :

• Soit par accord d’entreprise conclu dans les conditions de droit commun (avec le CSE, référendum…)
• Soit par décision unilatérale. Dans ce cas, le CSE, s’il y en a un, doit être informé préalablement au versement de la prime

Pour que la prime soit exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans la limite de 1000 €, le salarié doit avoir perçu au cours des 12 mois précédant son versement une rémunération inférieure à 3 SMIC annuels (à proratiser pour les salariés qui ne sont pas à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année).

La prime est exonérée dans la limite de 2000 € dans les cas ci-dessous :

1^er cas

Pour les employeurs :

• mettant en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de la prime
• OU ayant conclu, avant cette même date, un accord prenant effet avant le 31 mars 2022.

2^ème cas

Pour les employeurs couverts par un accord de branche ou d’entreprise qui identifie les salariés qui :

• En raison de la nature de leurs tâches ont contribué directement à la continuité de l’activité économique et au maintien de la cohésion sociale
• Et dont l’activité s’est exercée, en 2020 et 2021, uniquement ou majoritairement sur site pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire

Cet accord doit :

• Soit viser à valoriser les métiers des salariés identifiés en portant sur au moins 2 des 5 thèmes suivants
• Soit prévoir l’engagement par les parties à ouvrir des négociations sur la valorisation des métiers des salariés identifiés et porter sur au moins 2 des 5 thèmes suivants :
  • La rémunération
  • La nature du contrat de travail
  • La santé et la sécurité au travail
  • La durée du travail et l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale
  • La formation et l’évolution professionnelle

3^ème cas

Être une association ou une fondation reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général.