Nouveau texte et nouvelles règles pour l’aide complémentaire coûts fixes

1 juin 2021

Depuis le 31 mars 2021, une aide exceptionnelle pour la prise en charge des coûts fixes des entreprises est opérationnelle.

Ce dispositif de prise en charge des coûts fixes est maintenu du mois de mai au mois d’août 2021 pour les entreprises éligibles.

Les entreprises concernées

Les entreprises des secteurs S1, S1 bis dont le CA mensuel est supérieur à 1 million d’euros par mois

Les entreprises des secteurs suivants :
- Salles de sport indoor
- Thermes
- Parcs zoologiques et parcs à thème
- Commerces de galeries commerçantes fermées ou de stations de montagne, hôtels, cafés, restaurants de montagne.

Les discothèques font maintenant parti du dispositif, sans condition de chiffre d’affaires, afin de palier à la situation de reprise plus tardive du secteur.

90 % des charges fixes non couvertes par des recettes pour les entreprises de moins de 50 salariés sont indemnisables par le dispositif et 70 % pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Les entreprises pouvant bénéficier de ce dispositif

Les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public,
ou appartenant aux secteurs du « plan tourisme » (listes S1 et S1 bis)
ou ayant au moins un de leurs magasins de vente situé dans un centre de plus de 20 000 m2, faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public
ou qui exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles
ou la location de biens immobiliers résidentiels, qui sont domiciliées dans une commune dite de station de montagne et qui répondent à toutes les conditions suivantes :
- créées avant le 1^erjanvier 2019 pour l’aide au titre des mois de janvier et février, avant le 28 février 2019 pour l’aide mars-avril, avant le 1^er avril 2019 pour l’aide mai-juin réalisant plus d’1 M€ de chiffre d’affaires mensuel ou 12 M€ de chiffre d’affaires annuel

- justifiant d’une perte d’au moins 50 % de chiffre d’affaires et éligibles au fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021. Ce critère peut être apprécié sur une période moyenne de 6 mois, et non mois par mois, pour les entreprises ayant une activité saisonnière et qui réalisent de ce fait moins de 5% du chiffre d’affaires annuel pendant au moins un mois de l’année.
- ayant un excédent brut d’exploitation négatif.

Certaines petites entreprises ont des coûts fixes plus élevés et la moyenne est insuffisamment couverte par le fonds de solidarité. Ces petites entreprises répondant aux autres conditions pourront prétendre au dispositif si elles font partie des secteurs suivants :

l’hôtellerie et les restaurants de montagne,
les salles de sport,
les salles de loisirs intérieures,
les zoos et jardins botaniques,
les établissements thermaux,
les parcs d’attraction,
les discothèques.

Le calcul de l’aide

Ce calcul se base sur les pertes brutes d’exploitation (EBE), soit les recettes desquelles sont déduites les charges d’exploitation de l’entreprise.
Cependant, les charges financières et les dotations aux amortissements ne font pas parti du calcul de l’aide.

Formule de calcul

EBE = Recettes + subventions (type aide du fonds de solidarité) – achats consommés – consommations en provenance de tiers – charges de personnel – impôts et taxes et versements assimilés.

Le dispositif est calibré pour couvrir 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 millions d’euros au niveau du groupe, sur le premier semestre de l’année 2021.

Les groupes d’entreprises dont certaines filiales ont atteint le plafond d’éligibilité au fonds de solidarité (200 000 euros) ou le plafond maximal d’aide d’Etat autorisée par la Commission européenne sur la période de la crise sanitaire (1,8 millions d’euros) ont accès à cette aide.

Le groupe pourra alors déposer une demande consolidée permettant à l’ensemble des filiales éligibles de bénéficier de l’aide coûts fixes, dans la limite du plafond qui reste de 10 millions d’euros au niveau du groupe.

A noter que l’aide peut être demandée pour un seul des deux mois si l’entreprise perd 50 % de son chiffre d’affaires pendant un mois.

La demande d’aide

À compter de mai 2021 : les entreprises éligibles peuvent déposer leur demande pour les mois de janvier à avril 2021 à partir de leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Une attestation de leur expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes sera exigé.
À compter du mois de juillet 2021: pour les demandes sur la période allant de janvier à juin.

Les groupes d’entreprises déposant leur demande en mai pourront effectuer une demande complémentaire en juillet afin d’obtenir un complément d’aides au titre des mois de mai et juin 2021.

Les délais de dépôts des demandes sont de 45 jours pour faciliter l’accompagnement des entreprises par les experts-comptables et les commissaires aux comptes dans la constitution et le dépôt du dossier.

Ce dispositif à un coût estimé à environ 300 millions d’euros par mois.