Ordonnances et décrets

Nous mettons à jour cette page au fur et à mesure des nouvelles parutions.

LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041820860&dateTexte=&categorieLien=id

LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042176557&dateTexte=&categorieLien=id

Décret n° 2020-302 du 25 mars 2020 relatif à l’entrée en vigueur immédiate d’un arrêté : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755515&dateTexte=&categorieLien=id

Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755529&dateTexte=&categorieLien=id

MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE

MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE

Ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755833&dateTexte=&categorieLien=id

Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755842&dateTexte=&categorieLien=id

Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755852&dateTexte=&categorieLien=id

Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l’épidémie de covid-19 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755864&dateTexte=&categorieLien=id

Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755875&dateTexte=&categorieLien=id

Ordonnance n° 2020-320 du 25 mars 2020 relative à l’adaptation des délais et des procédures applicables à l’implantation ou la modification d’une installation de communications électroniques afin d’assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755887&dateTexte=&categorieLien=id

Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755899&dateTexte=&categorieLien=id

Décret n° 2020-345 du 27 mars 2020 portant sur la modification du décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage » : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041762445&fastPos=1&fastReqId=1580466850&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041768315&categorieLien=cid

Décret no 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 : https://exco.fr/wp-content/uploads/2020/04/Decret-loyer.pdf-003.pdf

Décret no 2020-394 du 2 avril 2020 modifiant le décret no 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation : https://exco.fr/wp-content/uploads/2020/04/joe_20200403_0081_0010.pdf

Décret no 2020-433 du 16 avril 2020 modifiant le décret no 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation : https://exco.fr/wp-content/uploads/2020/04/joe_20200417_0094_0033.pdf

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041814572&dateTexte=&categorieLien=id

Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041814597&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 24 avril 2020 portant modification des articles 164 FB et suivants de l’annexe IV du code général des impôts : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041849715&dateTexte=&categorieLien=id

Décret n° 2020-552 du 12 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041869976&dateTexte=&categorieLien=id

Ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041983045&dateTexte=&categorieLien=id

Décret n° 2020-706 du 10 juin 2020 portant dérogation temporaire aux conditions d’utilisation des titres-restaurant dans les restaurants, hôtels-restaurants et débits de boissons assimilés afin de faire face aux conséquences des mesures prises pour limiter l’épidémie de covid-19 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041983050&dateTexte=&categorieLien=id

Décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 relatif à la création d’un dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041990295&dateTexte=&categorieLien=id

Décret n° 2020-757 du 20 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042020503&dateTexte=&categorieLien=id

Décret n° 2020-873 du 16 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042121268&categorieLien=id

Décret n° 2020-1048 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042237969&dateTexte=&categorieLien=id

Décret n° 2020-1049 du 14 août 2020 adaptant pour les discothèques certaines dispositions du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/14/2020-1049/jo/texte

MINISTERE DU TRAVAIL

MINISTERE DU TRAVAIL

Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation :  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755930&dateTexte=&categorieLien=id

Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755940&dateTexte=&categorieLien=id

Ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421 2 du code du travail : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755953&dateTexte=&categorieLien=id

Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755956&dateTexte=&categorieLien=id

Ordonnance no 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle : https://exco.fr/wp-content/uploads/2020/03/ordonnance-activité-partielle.pdf

Décret n° 2020-361 du 27 mars 2020 portant sur la modification du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d’assurance chômage : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041763397&fastPos=1&fastReqId=1540106330&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

Décret no 2020-372 du 30 mars 2020 portant sur diverses dispositions relatives à l’apprentissage : https://exco.fr/wp-content/uploads/2020/03/joe_20200331_0078_0041.pdf

Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 portant sur la modification de la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041776879&dateTexte=&categorieLien=id

Ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 portant sur l’adaptation des conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d’autorisation d’activité partielle : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041776887&dateTexte=&categorieLien=id

Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant sur les mesures d’urgence en matière de formation professionnelle : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041776899&dateTexte=&categorieLien=id

Ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 portant sur le eport du scrutin de mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud’hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041776909&dateTexte=&categorieLien=id

Ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant sur les mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041776922&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 31 mars 2020 modifiant le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle pour l’année 2020 : https://exco.fr/wp-content/uploads/2020/04/joe_20200403_0081_0012.pdf

Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19 : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/4/15/SSAX2009285R/jo/texte

Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041804453&categorieLien=id

Décret n° 2020-522 du 5 mai 2020 complétant le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041849829&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 30 avril 2020 portant extension d’un accord et d’un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires (n° 1875) et de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés (n° 2564) : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041850153&dateTexte=&categorieLien=id

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041850165&dateTexte=&categorieLien=id

Avis relatif à l’extension d’accords multibranches conclu dans le secteur alimentaire : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041850171&dateTexte=&categorieLien=id

Décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l’activité partielle : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042045728&dateTexte=&categorieLien=id

Décret n° 2020-795 du 26 juin 2020 actualisant certaines dispositions relatives à l’intéressement, à la participation et aux accords et plans d’épargne salariale : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042045760&dateTexte=&categorieLien=id

Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042169955&dateTexte=&categorieLien=id

Ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l’adaptation de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042424121

MINISTERE DE LA JUSTICE

MINISTERE DE LA JUSTICE

Ordonnance no 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 : https://exco.fr/wp-content/uploads/2020/04/JO-DU-16-AVRIL-2020-Ordonnance-no-2020-427-du-15-avril-2020-portant-diverses-dispositions.pdf

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 : https://exco.fr/wp-content/uploads/2020/04/JO-DU-16-AVRIL-2020-Rapport-au-Président-de-la-République-relatif-à-l’ordonnance-no-2020-427-du-15-avril-2020.pdf

Ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant sur l’adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l’urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041762344&fastPos=1&fastReqId=1073174025&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant sur les règles de procédure pénale : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755521&dateTexte=&categorieLien=id

Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant sur les règles applicables aux contrats de syndic de propriété : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755577&dateTexte=&categorieLien=id

Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant sur l’adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755612&fastPos=1&fastReqId=1751281797&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 portant sur la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755644&dateTexte=&categorieLien=id

MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

Arrêté du 27 mars 2020 portant sur l’autorisation du rattachement par voie de fonds de concours des recettes provenant des dons versés pour le soutien des entreprises en difficulté face à la crise sanitaire : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041768538&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 30 mars 2020 pris en application de l’article 1er de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative portant sur l’exonération de l’octroi de mer et de l’octroi de mer régional des livraisons et importations des biens listés en annexe (Gels hydroalcooliques et produits destinés à entrer dans la composition de gels : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041768543&dateTexte=&categorieLien=id

Ordonnance n°2020-347 du 27 mars 2020 portant sur l’adaptation du droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041762557&fastPos=1&fastReqId=867627528&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

Ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 portant sur la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics le relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755990&dateTexte=&categorieLien=id

Décret n° 2020-327 du 25 mars 2020 portant sur le relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755998&dateTexte=&categorieLien=id

Ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 portant sur la prolongation de la durée de validité des documents de séjour E : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041756029&dateTexte=&categorieLien=id

Décret n° 2020-526 du 5 mai 2020 relatif à l’expérimentation de la télémédecine par les vétérinaires : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041849984&dateTexte=&categorieLien=id

Décret n° 2020-527 du 5 mai 2020 relatif au versement d’une allocation de remplacement aux personnes non-salariées des professions agricoles pour faire face à l’épidémie de covid-19 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041850004&dateTexte=&categorieLien=id

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

Ordonnance n° 2020-307 du 25 mars 2020 portant sur la prorogation des mandats des conseillers consulaires : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755664&dateTexte=&categorieLien=id

MINISTERE DE L’AGRICULTURE

MINISTERE DE L’AGRICULTURE

Ordonnance n° 2020-329 du 25 mars 2020 portant sur le maintien en fonction des membres des conseils d’administration des caisses locales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041756045&categorieLien=id

MINISTERE DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE

MINISTERE DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE

Ordonnance no 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19 : https://exco.fr/wp-content/uploads/2020/04/JO-DU-16-AVRIL-2020-Ordonnance-n°-2020-428-du-15-avril-2020-portant-diverses-dispositions-sociales.pdf

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19 : https://exco.fr/wp-content/uploads/2020/04/JO-DU-16-AVRIL-2020-Rapport-relatif-à-l’ordonnance-no-2020-428-dispositions-sociales.pdf

Décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d’une aide exceptionnelle de solidarité liée à l’urgence sanitaire aux ménages les plus précaires : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041849630&dateTexte=&categorieLien=id

Décret n° 2020-520 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041849664&dateTexte=&categorieLien=id

Décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d’identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041849680&dateTexte=&categorieLien=id

Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=33B728ABA8239BD84E09C06E4752F432.tplgfr32s_1?cidTexte=JORFTEXT000041865329&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041865241

Décret no 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « StopCovid » : https://beta.legifrance.gouv.fr/download/file/XflPtkDVNIUQvmjG_P47zuwD-lQnj8EG78BD08U7ANE=/JOE_TEXTE

Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=725C5CF84E896A7C72DDD4120C5998AA.tplgfr36s_2?cidTexte=JORFTEXT000041939818&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041939813

Décret no 2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire : https://exco.fr/wp-content/uploads/2020/09/Decret-no-2020-1103-du-1er-septembre-2020.pdf

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