Le fractionnement des congés payés

Un salarié acquiert 2,5 jours ouvrables (ou 2,08 jours ouvrés) de jours de congés payés par mois, même s’il travaille à temps partiel.

Les congés s’acquièrent en général sur la période de référence allant du 1^er juin N au 31 mai N+1.

Ainsi, un salarié qui a travaillé une année complète a acquis 30 jours ouvrables de congés (ou 25 jours ouvrés), soit 5 semaines.

Le congé de 30 jours ouvrables se décompose ainsi :

• un congé dit « principal » de 24 jours (soit 4 semaines)
• la 5^ème semaine de congés payés.

La 5^ème semaine ne peut pas être accolée au congé principal (sauf dérogation).

Le congé principal doit en principe être pris pendant la période légale du 1^er mai au 31 octobre.

Ce congé principal peut être fractionné mais le salarié doit pouvoir prendre au moins 12 jours ouvrables de congé en continu au cours de la période légale du 1^er mai au 31 octobre.

Lorsque l’employeur exige de son salarié le fractionnement des 4 semaines de congé principal, il doit lui octroyer des jours de congés supplémentaires, sous réserve que le reliquat du congé principal soit pris en dehors de la période du 1^er mai au 31 octobre.

Le nombre de jours ainsi acquis est le suivant :

Lorsque la demande de fractionnement des 4 semaines du congé principal émane du salarié, l’employeur peut autoriser le fractionnement sous condition que le salarié renonce aux jours supplémentaires de fractionnement. Cette renonciation doit être individuelle et expresse.

Un écrit est donc indispensable pour des raisons de preuve. A défaut d’écrit, les jours de fractionnement sont dus.