Prise en charge de 10 jours de congés payés dans les secteurs les plus touchés

Après avoir annoncé, dans un communiqué de presse n’ayant pas de valeur légale, que l’Etat prendrait en charge 10 jours de congés, deux décrets viennent de préciser les modalités de cette prise en charge.

Le versement de l’aide est limitée à 10 jours de congés payés par salarié, payés par l’employeur, qu’ils soient comptés en jours ouvrés ou en jours ouvrables, et sans condition quant à leur date d’acquisition.

Ces jours doivent être pris entre le 1^er janvier et le 7 mars 2021, sous réserve de remplir les conditions ci-dessous.

A noter : L’aide n’est pas applicable aux congés payés indemnisés par les caisses de congés payés.

Pour les CP posés entre le 01 et le 31/01/2021 :

2 conditions à réunir (y compris pour les entreprises créées en 2020) :

• Être une entreprise dont l’activité principale implique l’accueil du public ;
• Les mesures gouvernementales prises pour faire face à l’épidémie de Covid doivent avoir pour conséquence :
  • soit l’interdiction d’accueillir du public dans tout ou partie de l’établissement pendant au moins 140 jours calendaires entre le 01/01 et le 31/12/2020 ;
  • soit une perte du chiffre d’affaires réalisé pendant les périodes où l’état d’urgence sanitaire a été déclaré d’au moins 90% par rapport à celui réalisé au cours des mêmes périodes en 2019. Cette perte du chiffre d’affaires s’apprécie en moyenne sur les 2 périodes d’état d’urgence sanitaire, y compris depuis le 1^er janvier 2021.

Pour les CP posés entre le 01/02/2021 et le 07/03/2021 :

Il faut réunir les 2 conditions ci-avant, ainsi que la condition suivante :

• Placer un ou plusieurs salariés en activité partielle pendant la période du 01/02/2021 au 07/03/2021.

Les 10 jours de congés payés pris en charge peuvent être des congés acquis et non soldés, ou des congés en cours d’acquisition.

Cas des congés acquis non soldés :

La loi prévoit que l’employeur peut imposer des congés à ses salariés, à la condition de respecter un délai de prévenance d’1 mois avant la date de départ en congé

=> il faut donc informer individuellement les salariés au moins 30 jours avant la date souhaitée de départ en congés payés.

S’il y a un CSE, il doit être informé préalablement.

Risques en cas de non-respect de ce délai : dommages et intérêts à verser au salarié, ainsi qu’une indemnité compensatrice pour les congés imposés.

Cas des congés pris par anticipation :

Des congés peuvent être pris par anticipation après accord écrit du salarié (aucun délai de prévenance n’est fixé par la loi, il faut se mettre d’accord avec le salarié)

Le montant de l’aide est égal à 70% de l’indemnité de congés payés (règle du maintien de salaire) ramenée à un montant horaire, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC. Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,11 €.

(Exception pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est fixée en fonction d’un pourcentage du SMIC).

• Le différentiel de rémunération entre l’indemnité de congés payés versée et l’aide s’établissant à 70% de celle-ci (calculée au maintien de salaire).
• Les cotisations sociales applicables sur l’indemnité de congés payés.

À noter : si les mesures relatives aux exonérations patronales venaient à être reportées, cela pourrait avoir pour effet de supprimer le reste à charge correspondant aux cotisations patronales.