Indemnisation de l’activité partielle : prolongation de la prise en charge à 100% jusqu’au 28/02/2022
22 février 2022
Attention à ne pas utiliser l’image des salariés sans leur consentement
22 février 2022Reconduction des aides aux employeurs et travailleurs indépendants
Les restrictions sanitaires continuent d’impacter certains employeurs.
Les dispositifs d’exonération et d’aide au paiement Covid sont donc reconduits temporairement, mais de nouvelles modalités d’attribution s’appliquent.
Ces nouvelles mesures d’exonération et d’aide au paiement s’appliquent pour les périodes d’emploi courant du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022.
Par exception, pour les salles de danse (discothèques, …), la période d’emploi s’étend du 1er au 31 janvier 2022.
Le tableau ci-dessous récapitule les aides proposées et précise leurs conditions d’octroi :
| Aide 1 : Aide au paiement de 20% | Aide 2 : Aide au paiement de 20% ET exonération de cotisations patronales | |
| Employeurs bénéficiaires | Employeurs de moins de 250 salariés des secteurs S1 (tourisme, hôtels, restauration, sport, culture, transport aérien et évènementiel) et S1 bis (secteurs dont l’activité dépend du secteur S1), y compris les clubs sportifs professionnels. | |
| Conditions à remplir pour bénéficier de l’aide | L’entreprise doit avoir subi une perte du chiffre d’affaire comprise entre 30% et 65%. | L’entreprise doit :
Soit subir une interdiction totale d’accueil du public Soit constater une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 65% |
| Appréciation de la condition éventuelle de baisse du chiffre d’affaires | Pour les entreprises déjà créées : la condition liée au chiffre d’affaires est appréciée par rapport :
A celui du même mois de l’une des 2 années précédentes (Exemple : décembre 2019 ou décembre 2020) pour l’exonération ou l’aide du titre de décembre 2022) Ou au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ou de l’année 2020 Pour les entreprises créées en 2021, cette condition s‘apprécie par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2021. |
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| Date à laquelle l’entreprise doit remplir ces conditions | Le bénéfice des aides et exonérations est accordé si l’entreprise remplit les conditions d’octroi au cours du mois au titre duquel l’exonération ou l’aide au paiement est applicable. | |
| Limite d’application des dispositifs d’aides | L’exonération de cotisations patronales et l’aide au paiement de 20% s’appliquent :
Uniquement sur la part de rémunération inférieure à 4,5 SMIC en vigueur au titre du mois considéré Et sous réserve de ne pas avoir déjà fait l’objet d’une compensation au titre des mêmes périodes dans le cadre du dispositif d’aide « renfort » |
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