Aide de l’Etat pour compenser les pertes de recettes du sport professionnel

Suite aux annonces du président de la République, le gouvernement français a annoncé un décret le 11 décembre dernier, relatif à la création d’une aide de l’Etat dont le but est de compenser partiellement les pertes d’exploitation liées aux restrictions d’accueil du public lors des compétitions et manifestations sportives, durant la crise sanitaire.

La période prise en compte est celle du 10 Juillet 2020 au 31 Décembre 2020.

Sont éligibles à cette aide :

• les associations sportives et sociétés sportives qui participent aux compétitions organisées par une ligue professionnelle
• Les fédérations sportives délégataires
• Les ligues professionnelles
• Les organisateurs de manifestations sportives

Les compétitions et manifestations, afin de bénéficier de cette aide de l’État, doivent répondre aux conditions suivantes :

• Avoir fait l’objet d’une restriction d’accueil du public (limitation ou interdiction) prises par les autorités administratives (jauge imposée par décret, arrêtés préfectoraux…) ;
• Avoir subi une perte de recettes (pendant la période du 10 juillet 2020 au 31 décembre 2020) par rapport aux recettes perçues lors de l’organisation des mêmes manifestations ou compétitions sportives lors de l’année précédente.

Seules les manifestations et compétitions sportives ayant eu lieu entre le 10 juillet 2020 et le 31 décembre 2020 sont concernées.