Loi sur les lanceurs d’alerte : affichage obligatoire & règlement intérieur
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26 août 2022Thèmes du mois : l’affichage obligatoire
L’employeur a l’obligation de porter certaines informations à la connaissance des salariés.
Afin de respecter cette obligation, certaines informations doivent impérativement faire l’objet d’un affichage dans des lieux précis. D’autres informations doivent simplement être portées à la connaissance des salariés « par tout moyen » (par affichage, note de service, courriel, courrier remis en main propre, etc).
Document faisant l’objet d’une obligation d’information par tout moyen
| Règlement intérieur | Il est porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche.
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| Accords collectifs | Un avis comportant l’intitulé des conventions et des accords applicables dans l’établissement est communiqué par tout moyen aux salariés. L’avis précise où les textes sont tenus à la disposition des salariés sur le lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de les consulter pendant leur temps de présence
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| Référendum d’entreprise | Le résultat d’un vote par référendum fait l’objet d’un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l’entreprise par tout moyen
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| Congés payés | L’ordre des départs en congé est communiqué, par tout moyen, à chaque salarié un mois avant son départ.
Lorsque l’employeur est affilié à une caisse des congés payés (BTP, etc), il communique, par tout moyen, aux salariés, la raison sociale et l’adresse de cette caisse de congés payés
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| Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes | Les dispositions des articles L. 3221-1 à L. 3221-7 et R. 3221-1 à R. 3221-2 du code du travail relatives à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes sont portées, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail, ainsi qu’aux candidats à l’embauche.
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| Repos hebdomadaire | Lorsque le repos hebdomadaire n’est pas le dimanche, l’employeur communique par tout moyen aux salariés les jours de repos hebdomadaire.
En cas de suspension du repos hebdomadaire pour travaux urgents ou pour les industries traitant des matières périssables ou ayant à répondre à un surcroît exceptionnel de travail, l’employeur communique par tout moyen, aux salariés, la copie de l’information transmise à l’inspection du travail
Le préfet peut parfois autoriser (établissements industriels, chantiers du bâtiment et du génie civil, etc), une dérogation temporaire au repos dominical (C. trav., art. L. 31348). La décision du préfet est communiquée, par tout moyen, aux salariés.
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| Travail temporaire | L’entreprise de travail temporaire informe, par tout moyen, les salariés temporaires de chaque établissement de la communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrats de mission à Pôle emploi et au directeur de la Dreets ainsi que des droits d’accès et de rectification que peuvent exercer les intéressés auprès de Pôle emploi et du directeur de la Dreets.
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| Élections des représentants du personnel | L’employeur doit informer par tout moyen l’organisation et les modalités des élections (liste électorale, date, heure et lieu du scrutin, invitation des syndicats, procès-verbal de carence…).
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| Lutte contre les discriminations | Les dispositions des articles 225-1 à 225-4 du code pénal relatifs à l’interdiction des discriminations et aux sanctions encourues sont portées, par tout moyen, à la connaissance des salariés, des candidats à une embauche ou à un stage.
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| Lutte contre les inégalités
femmes – hommes |
L’entreprise d’au moins 50 salariés doit publier avant le 1er mars de chaque année, sur son site internet, son index de l’égalité femmes-hommes (la note globale + les résultats obtenus à chacun des indicateurs).
A défaut de site internet, l’information doit être portée à la connaissance des salariés par tout moyen.
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| Harcèlement moral et sexuel | Les dispositions des articles 222-33 et 222-33-2 du code pénal relatifs au harcèlement sexuel et moral sont portées, par tout moyen, à la connaissance des salariés et des stagiaires.
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| Licenciement économique | Le salarié ayant fait valoir sa priorité de réembauchage est informé par tout moyen des postes disponibles et compatibles avec sa qualification. PSE : le salarié est informé par tout moyen du contenu du PSE (en l’absence de représentants du personnel) et de la décision de validation ou d’homologation.
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| Participation aux résultats de l’entreprise | Les salariés sont informés de l’existence et du contenu de l’accord de participation par tout moyen prévu à cet accord et, à défaut, par voie d’affichage.
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| Service de santé au travail | Le président du service de santé au travail doit, lorsque la commission de contrôle n’a pu être mise en place ou n’a pas pu être renouvelée, communiquer aux salariés le procès-verbal de carence. |
Documents soumis à l’obligation d’affichage
| Durée du travail | Doivent être affichés sur les lieux de travail :
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| Comité Social et Economique (CSE) | Dans les locaux affectés au travail, affichage de la liste nominative des membres de chaque CSE, avec indication de leur emplacement de travail habituel et de leur participation à une ou plusieurs commissions du comité.
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| Hygiène et sécurité | Affichage dans les lieux de travail :
Les consignes de sécurité à respecter en cas d’incendie dans les établissements de plus de 50 personnes ou ceux manipulant des matières inflammables doivent être affichées dans chaque local regroupant plus de 5 personnes et dans tout local entreposant des substances inflammables, mais aussi au niveau des passages et portes de sorties.
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| Inspection du travail | L’adresse, du numéro d’appel de l’inspection du travail et du nom de l’inspecteur compétent doivent être affichés dans les lieux de travail.
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| Égalité professionnelle et lutte contre les discriminations | Affichage des coordonnées du service d’accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations raciales (numéro 09 69 39 00 00) dans les lieux de travail + locaux où se fait l’embauche.
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| Sous-traitance
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Affichage des nom et adresse du donneur d’ordre en cas de sous-traitance dans les ateliers, chantiers, etc, autres que ceux de l’employeur principal.
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| Chantiers du bâtiment | Affichage sur le chantier de la déclaration préalable de chantier que doit établir le maître d’ouvrage pour les travaux de grande ampleur.
Les informations sur les règles de droit du travail français qui s’appliquent aux salariés détachés temporairement en France sur ces chantiers (ex : durée du travail, salaire minimum, prévention des chutes de hauteur…) doivent être affichées sur les lieux de travail (local vestiaire) par le maître d’ouvrage et être traduites dans l’une des langues officielles parlées dans chacun des états d’appartenance des salariés détachés.
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| Travail à domicile | Dans les Locaux d’attente, les locaux de remise des matières premières et les locaux de réception des articles exécutés situés chez le donneur d’ouvrage doivent être affichés les salaires et frais applicables aux travaux demandés en cas de travail à domicile.
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