Proposition augmentation du pouvoir d’achat

TITRES RESTAURANT

Fonctionnement :

• Mise en place par DUE ou accord collectif
• Participation de l’employeur à hauteur de 50% à 60% de la valeur faciale du titre restaurant
• L’intégralité de la valeur des titres-restaurant est réglée par l’employeur, qui récupère ensuite la contribution salariale soit par retenue sur le salaire, soit en espèce, soit en chèque
• Choix du titre restaurant en version « papier » ou en version « dématérialisée »

Avantages :

• Pour l’entreprise :
  • Exonération des cotisations de Sécurité sociale, si la contribution de l’entreprise reste dans les limites imposées par la loi, soit 5,69 € par titre en 2022

(plafond porté à 5,92 € par titre pour la période du 01.09.2022 au 31.12.2022)

• Pour le salarié:
  • Disposer d’un complément de salaire non-imposé lui permettant de financer ses repas
  • En principe, les titres-restaurant sont utilisable pour payer un repas ou une préparation alimentaire directement consommables, ou des fruits et légumes.

La loi « pouvoir d’achat » permet, par dérogation à ces règles et jusqu’au 31 décembre 2023, d’utiliser les titres-restaurant pour tout produit alimentaire, qu’il soit directement consommable ou non (ex : huile, farine, …)

Points de vigilance :

• Pour l’entreprise:
  • La mise en place des titres restaurant représente un coût…
  • …et une gestion (avec les congés, absences, salariés en déplacement, les temps partiels)
  • Les salariés à temps partiel peuvent se retrouver exclus du dispositif si leur horaire de travail n’est pas entrecoupé d’une pause repas

• Pour le salarié:
  • Le titre restaurant peut être moins avantageux que le remboursement des frais au réel pour les salariés en déplacement
  • Lors de sa déclaration d’impôt sur le revenu, le salarié ne pourra plus déduire le coût des repas de ses frais réels
  • utilisation parfois contraignante (2 titres restaurant/jour max, éligibilité de certains produits seulement, pas de rendu de monnaie sur les titres restaurant papier,…)
  • Diminution du net à payer (liée à la contribution salariale) pouvant être mal vécue

CHEQUES VACANCES

Fonctionnement :

• Les chèques vacances peuvent être proposés par l’employeur ou par le CSE, avec ou sans participation de l’employeur.
• Ils peuvent bénéficier d’exonérations sociales différentes selon que la mise en place des chèques vacances est à l’initiative du CSE ou de l’employeur lui-même
• Ils doivent être financés à la fois par l’employeur (ou le CE) et par le salarié
• Ils doivent être proposés à tous les salariés de l’entreprise, quelle que soit la nature du contrat de travail : CDI ou CDD, temps complet ou temps partiel, contrat d’alternance, etc
• Les salariés peuvent refuser de souscrire aux chèques vacances
• Les chèques vacances ne doivent pas se substituer à un autre élément de rémunération
• Le montant et les modalités de la contribution de l’employeur (ou du CSE) et du salarié sont déterminés en fonction :

o du niveau des salaires (la contribution employeur (ou du CSE) doit être plus élevée pour les salariés ayant les revenus les plus faibles)

o sur la base de critères non discriminants (parents isolés, nombre d’enfants…)

• Les dirigeants ou gérants d’une entreprise de moins de 50 salariés peuvent eux-mêmes bénéficier de ces titres

But :

• Augmenter le pouvoir d’achat dédié aux vacances et aux loisirs (hébergements, voyages et transports, loisirs et cultures, restauration, loisirs sportifs).

Prise en charge maximum des chèques vacances :

Plafond global annuel :

La contribution annuelle globale de l’employeur ne peut pas être supérieure à la moitié du SMIC (au 1^er janvier) multiplié par le nombre de salariés dans l’entreprise, (qu’ils soient ou non bénéficiaires des chèques vacances).

Les exonérations sociales et fiscales :

(1) Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’exonération est accordée si la contribution de l’employeur remplit les 3 conditions suivantes :

• être plus élevée pour les salariés dont les rémunérations sont les plus basses
• faire l’objet soit d’un accord collectif, soit d’une proposition de l’employeur soumise à l’ensemble des salariés
• ne se substitue à aucun élément de salaire versé ou prévu.

INTERESSEMENT ET PARTICIPATION

La participation :

• facultative dans les entreprises de moins de 50 salariés, mais obligatoire dans celles de 50 salariés et plus ;
• permet d’associer les salariés aux résultats de l’entreprise, en leur attribuant une partie du bénéfice réalisé ;
• permet aux salariés de se constituer une épargne avec l’aide de leur entreprise ;
• le salarié peut décider de percevoir immédiatement les sommes attribuées (elles seront alors imposables) ou de les placer sur un plan (PEE, PERCO,…) ; Elles seront bloquées pour 5 ans, sauf cas de retrait anticipé, et non imposables.

L’intéressement :

• est facultatif pour toutes les entreprises ;
• permet à l’entreprise d’effectuer des versements aux salariés en fonction des performances économiques ou financières (chiffre d’affaires, bénéfices,…) réalisées sur une année ou une fraction de celle-ci ;
• le salarié peut décider de percevoir immédiatement les sommes attribuées (elles seront alors imposables) ou de les placer sur un plan d’épargne. Elles seront bloquées pour 5 ans, sauf cas de retrait anticipé ; et non imposables ;

Avantages d’un plan d’épargne salariale :

• Pour l’entreprise :
  • constitue un instrument de motivation des salariés, voire de fidélisation ;
  • Avantages sociaux et fiscaux : les sommes attribuées au titre de la participation et de l’intéressement :
    • ne sont pas soumises à cotisations sociales
    • ni à forfait social dans les entreprises < à 50 salariés pour la participation, et dans celles < à 250 salariés pour l’intéressement
  • Les sommes versées au titre de la participation et de l’intéressement sont déductibles des bénéfices de l’entreprise ;

• Pour le salarié:
  • Versement d’un complément de salaire ou constitution d’une épargne ;
  • Une fiscalité avantageuse : les sommes issues de la participation et de l’intéressement placées sur un plan d’épargne sont :
    • non imposables
    • exonérées de cotisations sociales

En revanche, elles sont soumises à CSG / CRDS

• Abondement possible de l’employeur.

Mise en place d’un supplément d’intéressement et/ou de participation

• Si les résultats du dernier exercice clos le permettent, possibilité pour l’employeur de verser un supplément, via une Décision Unilatérale de l’Employeur, sous réserve :
  • Que l’entreprise soit déjà dotée d’un accord de participation et/ou d’intéressement ;
  • Et que les modalités de répartition fixées par l’accord d’origine soient respectées.

PRIME TRANSPORT

• Peut être attribuée aux salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail,
• Correspond à la prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène
• Le montant, les modalités et les critères d’attribution de la prise en charge de ces frais sont déterminés par accord d’entreprise, à défaut par accord de branche, à défaut d’accord, par Décision Unilatérale de l’Employeur, après consultation du CSE, s’il existe.

Conditions relatives au salarié :

Peuvent bénéficier de cette prise en charge, les salariés :

• dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur ;
• pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable en raison d’horaires de travail particuliers (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance…).
• dont la résidence habituelle ou le lieu de travail n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire (art. L.1214-3 et L.1214-24 du code des transports) ;

Mais afin d’aider les salariés face à la forte hausse du prix des carburants la loi de finances rectificative du 16 août 2022 supprime ces conditions pour les années 2022 et 2023. La prime de transport est ainsi ouverte à tous les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Exonérations :

La prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène est exonérée de toute cotisation d’origine sociales dans la limite annuelle de :

• 200 € par salarié pour les frais de carburant
• 500 € pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène

Toutefois, en 2022 et 2023, l’exonération de cotisations est admise dans la limite de 400 € pour les frais de carburant et dans la limite de 700 € pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.

De plus, en 2022 et 2023, la prime de transport peut se cumuler avec la prise en charge obligatoire par l’employeur des frais d’abonnement aux transports en commun, ce qui est normalement impossible.

L’employeur doit être en mesure de présenter la photocopie du certificat d’immatriculation du véhicule du salarié.

A compter du 1er janvier 2024, il devra également être en mesure de justifier de la prise en charge des frais en disposant des éléments nécessaires recueillis auprès des salariés (résidence en dehors d’un périmètre de transports ou utilisation indispensable du véhicule personnel).

VERSEMENT D’INDEMNITES KILOMETRIQUES POUR LES TRAJETS « DOMICILE – LIEU DE TRAVAIL »

• Peut être attribuée aux salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail,
• Correspond à la prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène
• Les modalités (montant et critères d’attribution) de la prise en charge de ces frais sont déterminées par accord d’entreprise, à défaut par accord de branche, à défaut d’accord, par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du CSE, s’il existe.

Conditions relatives au salarié :

Peuvent bénéficier de cette prise en charge, les salariés :

• dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur ;
• pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable en raison d’horaires de travail particuliers (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance…).
• dont la résidence habituelle ou le lieu de travail n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire (art. L.1214-3 et L.1214-24 du code des transports) ;

Exonérations :

Le montant exclu de l’assiette des cotisations et contributions issu de la prise en charge par l’employeur des indemnités kilométriques ne peut excéder le montant total des frais réellement engagés par le salarié pour effectuer ses trajets entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.

L’employeur doit être en mesure de produire les justificatifs relatifs :

• Au moyen de transport utilisé par le salarié
• A la distance séparant le domicile du lieu de travail
• A la puissance fiscale du véhicule
• Au nombre de trajets effectués chaque mois

Points de vigilance :

• Cette prestation n’est pas cumulable avec les frais réels pour la déduction fiscale (lors de la déclaration d’impôt sur le revenu)
• Tous les salariés ne sont pas forcément éligibles

FORFAIT MOBILITE DURABLE

• Dispositif facultatif
• Consiste en la prise en charge des frais de déplacements « domicile-travail » des salariés effectués en vélo, vélo électrique, en covoiturage en tant que conducteur ou passager, en transports publics ou à l’aide d’autres services de mobilité partagée
• Les modalités (montant et critères d’attribution) de la prise en charge de ces frais sont déterminées par accord d’entreprise, à défaut par accord de branche, à défaut d’accord, par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du CSE, s’il existe.

Les modes de transports éligibles :

• Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location) ;
• Covoiturage (conducteur ou passager) ;
• Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en free floating) ;
• Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;
• Transports en commun (hors abonnement)
• Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard…)

Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.

Attention :

les scooters des particuliers, la marche à pied, les taxis (y compris taxi-vélos), les VTC ou les abonnements de train ne sont pas éligibles à ce jour.

Le montant du Forfait Mobilité Durable

Il peut aller jusqu’à 500 € par an et par salarié, exonéré d’impôt et de cotisations sociales. Au-delà de 500 €, la somme complémentaire est soumise à cotisations et impôts.

Toutefois, en 2022 et 2023, l’exonération de cotisations et contributions sociales est admise dans la limite de 700 € par an et par salarié.

En outre, le forfait mobilités durables peut se cumuler avec :

• La prime de transport : dans ce cas, pour l’imposition des revenus 2022 et 2023, la loi prévoit de relever le plafond d’exonération à 700 € par an (contre 500 € normalement), dont 400 € maximum par an au titre des frais de carburant.

• L’abonnement aux transports publics : dans ce cas, il est prévu pour les années 2022 et 2023 un plafond global d’exonération fiscale et sociale et 800 € par an (contre 600 € normalement).

Le versement du Forfait Mobilité Durable peut prendre plusieurs formes :

• Montant forfaitaire conditionné à une pratique du vélo, du covoiturage, …
• Montant forfaitaire par kilomètre parcouru ou par le nombre de jours de pratique
• Participation aux dépenses réelles (pour l’achat, sur les frais d’entretien, les frais de stationnement, …)
• Prise en charge des frais de location, etc