Nouveautés pour les conjoints collaborateurs

La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 limite le statut de « conjoint collaborateur » à 5 ans (en tenant compte de l’ensemble des périodes et des entreprises au titre desquelles la personne a opté pour ce statut).

Au-delà de 5 ans, le conjoint continuant à exercer une activité professionnelle de manière régulière dans l’entreprise doit opter pour le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé.

A défaut, il est réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié.

Ces dispositions sont étendues à la personne vivant en concubinage avec le chef d’entreprise.

Elles entrent en vigueur le 1^er janvier 2022.

Pour les personnes exerçant déjà une activité sous le statut de conjoint collaborateur, la durée de 5 ans s’apprécie au regard des seules périodes postérieures à cette date.