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14 décembre 2022
Aide Gaz et électricité
19 janvier 2023Le bouclier tarifaire pour les TPE et l’amortisseur électricité
Le Bouclier tarifaire est un dispositif gouvernemental permettant de contenir la hausse historique des prix de l’énergie.
Les bénéficiaires de cette aide
Cette aide, mise en place en 2021 pour les particuliers, est désormais étendue aux TPE répondant aux critères d’éligibilité suivants :
- entreprises de moins de 10 salariés ;
- entreprise réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions € ;
- entreprise possédant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.
Comment obtenir cette aide ?
Pour bénéficier du bouclier tarifaire, l’entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie et lui adresser l’attestation suivante :
Modele_attestation_aides_energie_entreprise.pdf (economie.gouv.fr)
Montant
À partir de janvier 2023, le bouclier tarifaire limitera la hausse du prix du gaz à 15 %.
Concernant les factures d’électricité, leur hausse sera également limitée à 15 % à partir de février 2023.
Ce plafond permettrait d’éviter une augmentation de 120 % des factures d’énergie pour les TPE concernées.
L’amortisseur électricité vise à accompagner les entreprises et les collectivités locales face aux hausses des prix de l’électricité. L’aide est mobilisable entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023.
Les bénéficiaires de l’amortisseur électricité
Ce dispositif s’appliquera aux consommateurs ayant un contrat professionnel et qui ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire, avec des conditions de taille dans le cas des entreprises.
Il vise :
- Les entreprises appartenant à la catégorie PME (petites et moyennes entreprises), c’est-à-dire réalisant un chiffre d’affaires de moins de 50 M€, de moins de 250 personnes, avec total de bilan n’excédant pas 43 M€ ;
- Les entreprises appartenant à la catégorie TPE (très petites entreprises) qui ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire sur les tarifs réglementés de vente, c’est-à-dire les TPE ayant une puissance contractualisée strictement supérieure à 36 kVa.
- L’ensemble des collectivités locales, leurs groupements, les associations à but non lucratif et établissements publics opérant dans un secteur non concurrentiel, et ce quelle que soit leur taille.
Comment obtenir cette aide ?
Pour bénéficier de l’amortisseur électricité, l’entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie et lui adresser l’attestation d’éligibilité suivante :
Modele_attestation_aides_energie_entreprise.pdf (economie.gouv.fr)
Cette attestation doit être transmise avant le 31 mars 2023.
L’amortisseur électricité sera versé rétrospectivement à compter du 1er janvier 2023.
Montant de l’amortisseur électricité
L’amortisseur électricité se traduira directement dans la facture d’électricité des consommateurs et sera donc répercuté au consommateur directement par le fournisseur.
Le fournisseur calculera, sous le contrôle strict de la Commission de Régulation de l’Energie, le montant versé contrat par contrat.
Concrètement l’Etat prendra en charge, sur 50 % des volumes d’électricité consommé, l’écart entre le prix de l’énergie du contrat et 180 €/MWh (soit 0,18 €/kWh).
Sur ces 50 % de volume d’électricité couvert par l’amortisseur, le montant d’amortisseur versé ne pourra pas excéder 320 €/MWh (soit 0,32 €/kWh), d’aide plafond. Ainsi, le montant d’amortisseur versé devient constant quand le prix de l’électricité moyen excède un plafond de 500 €/MWh (0,5 €/kWh).
Le montant unitaire d’aide, qui sera proportionnel à la consommation d’électricité, sera donc égal au minimum entre 0,5 * (coût moyen de l’énergie dans le contrat – 180 €/MWh soit 0,18 €/kWh) Et 160 €/MWh (soit 0,16 €/kWh).
L’Etat va donc intervenir directement sur la brique de facture d’électricité qui augmente aujourd’hui avec les prix de marchés de gros, et va donc régler une partie de la facture d’électricité.
La Direction générale des finances publiques (DGFIP) a mis en ligne un simulateur afin de permettre aux TPE et PME d’obtenir une estimation du montant de l’amortisseur qui pourra être appliqué sur leurs factures d’électricité : https://www.impots.gouv.fr/simulateur-amortisseur-electricite
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