Sécuriser vos déclarations avec l’examen de conformité fiscale et limiter le risque d’un contrôle fiscal

Dans le cadre de la relation de confiance avec l’administration fiscale, un nouveau dispositif est proposé aux entreprises, l’Examen de Conformité Fiscale (ECF).

L’ECF permet de sécuriser la situation fiscale de votre entreprise et de limiter les risques et conséquences d’un contrôle fiscal.

Il s’agit d’une prestation contractuelle au titre de laquelle un prestataire s’engage, à  votre demande, à examiner 10 points fiscaux précis et limités et à se prononcer sur leur conformité au regard des règles fiscales.

Toutes les entreprises peuvent demander la réalisation d’un ECF quels que soient :

• leur forme (entreprise individuelle ou société) ;
• leur régime d’imposition (IR ou IS) ;
• leur chiffre d’affaires.

L’ECF est une démarche volontaire mise en place par l’entreprise et relevant de sa seule initiative.

L’ECF permet de sécuriser la conformité fiscale des déclarations des entreprises ainsi que le Fichier des écritures comptables (FEC) produits par l’entreprise. Celle-ci est ainsi libérée du souci que peut représenter le risque fiscal sur ces questions. L’administration tiendra compte de la présence d’un ECF dans le cadre de la planification des contrôles.

En cas de contrôle fiscal ultérieur, aucune pénalité et aucun intérêt de retard ne seront pratiqués en cas de rappel si :

• le contrôle porte sur des points validés dans le cadre de l’ECF ;
• et si l’entreprise est de bonne

Par ailleurs, l’ECF constitue un atout en terme de valorisation et de transmission, ainsi que dans vos relations bancaires ou commerciales dès lors qu’il renforce la fiabilité comptable et fiscale de votre entreprise.

Le prestataire réalise un audit et valide leur conformité avec la loi fiscale de 10 points expressément fixés et limités, portant notamment sur :

• la validité (1) et la conformité comptable (2) du Fichier des écritures comptables (FEC) la validité et la conformité du logiciel de caisse (3)
• l’archivage des documents (4)
• la bonne application des régimes d’imposition (5)
• la correcte comptabilisation des amortissements (6)
• la déductibilité des provisions (7) et des charges à payer( 8)
• la déductibilité des charges exceptionnelles (9)
• le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA déductible et collectée (10).

L’examen se traduit par un compte rendu de mission (CRM) retraçant les travaux réalisés. Ce CRM est transmis par vos soins et à votre initiative à l’administration fiscale dans les 6 mois de la production  de votre liasse fiscale.

L’examen de conformité fiscale peut être réalisé par différents prestataires :

• Commissaire aux comptes
• Expert-Comptable ou comptable
• Avocat
• Association de gestion et de comptabilité
• Organisme de gestion agrée (OGA)

Pour informer l’administration de l’existence de l’ECF, l’entreprise le mentionne dans sa déclaration de résultat au moyen d’une case à cocher. Un contrat doit être signé entre l’entreprise et le prestataire choisi qui va réaliser l’ECF.

Nos équipes Exco vous accompagne pour sécuriser la situation juridique et fiscale de votre entreprise, à l’aide de l’examen de conformité fiscale (ECF)et se tiennent à votre disposition pour toute question relative à l’ECF.