Prolongation du dispositif d’aides “ad hoc” jusqu’au 30 juin 2021

Le 12 juin 2020 est paru un décret instaurant un dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire de la Covid-19. Ce dispositif complète le dispositif “PGE” (Prêt Garantie de l’Etat).

Initialement, ce dispositif d’aides “ad hoc” devait prendre fin le 31 décembre 2020.

Le décret n° 2021-839 du 29 juin 2021 prolonge la date de fin jusqu’au 30 juin 2021 avec quelques aménagements.

• Jusqu’à 800 000 euros, l’aide peut prendre la forme d’un prêt bonifié (amortissable sur 6 ans) ;
• Prolongation du dispositif jusqu’au 30 juin 2021 ;
• Un régime préférentiel peut profiter à certaines entreprises si elles :
  • sont éligibles au fonds de solidarité ;
  • font parties des activités listées aux annexes 1 et 2 du décret 2020-371 du 30-3-2020 ;
  • ont subi une perte de chiffre d’affaires au moins égale à 50 % sur l’année 2020 (calcul de la perte : Le calcul de cette perte représente la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires moyen au cours de l’année 2020 et, d’autre part, le chiffre d’affaires moyen de l’année précédente ou, si c’est plus favorable à l’entreprise, le chiffre d’affaires annuel moyen des années 2019, 2018 et 2017).