Fonds d’Urgence en Nouvelle Aquitaine Novembre 2020

# VOLET 2 : Fonds d’urgence entreprises et associations

Objectifs

Limiter l’impact économique et social de la crise sanitaire sur les secteurs les plus impactés : commerces de proximité, tourisme, culture, sport, jeunesse, événementiel, …

Proposer aux entreprises et aux associations un nouveau dispositif d’urgence, complémentaire aux dispositifs déjà mis en place dans le cadre de la 1ère vague du Plan d’Urgence.

Bénéficiaires

Associations et entreprises :

• confrontées à une fermeture administrative ou à une activité réduite consécutive aux mesures de confinement en vigueur depuis le 30 octobre 2020
• employant de 3 à 49 salariés en équivalent temps plein au 1er novembre 2020 (au sens consolidé groupe). L’emploi d’intermittents du spectacle sera comptabilisé dans l’effectif salarié (1 ETP = volume horaire d’intermittents entre novembre 2019 et novembre 2020 égal à 1607 heures). L’effectif apprenti sera comptabilisé dans l’effectif salarié (1 ETP = 2 apprentis)
• hors situation de placement en procédure collective au 1er novembre 2020
• ayant leur siège ou leur établissement principal sur le territoire de la Région Nouvelle-Aquitaine
• en situation de perte d’exploitation et de fragilité de trésorerie du fait de la crise
• relevant des secteurs d’activité suivants :
• ayant subi une fermeture administrative (Décret n°1020-1310 du 29 octobre 2020)
• sport amateur
• tourisme : hôtels, campings, hébergeurs de tourisme social, sites de visites et de loisirs
• événementiel (opérateurs et sous-traitants)
• industrie culturelle (producteurs de spectacle, producteurs et éditeurs phonographique, producteurs de cinéma, éditeurs régionaux, …)
• horticulture
• métiers d’art ayant un savoir-faire d’excellence, telle que définie dans l’arrêté́ du 24 décembre 2015 et entreprises ayant une reconnaissance de l’Etat de leurs savoir-faire artisanaux et industriels (EPV, IGIA)
• à jour de leurs déclarations et paiements et charges sociales et fiscales au 31/10/2020 (tenant compte des reports exceptionnels accordés par l’Etat dans le cadre de la crise COVID 19).

Modalités

MONTANT :

L’aide régionale prend la forme d’une subvention dont le montant est plafonné en fonction de l’effectif salarié (ETP) du bénéficiaire :

• 3 à 10 : jusqu’à 5 000 €
• 11 à 25 : jusqu’à 23 000 €
• 26 à 49 : jusqu’à 40 000 €

Mode de calcul de l’aide au regard du résultat du mois de novembre 2020 :

• Produits : ventes de marchandises + aides publiques (Fonds National de Solidarité, Indemnités chômage partiel, …)
• Charges : charges d’exploitation hors amortissements et provisions

CRITERES DE SELECTION :

Au delà du profil du bénéficiaire et de son secteur d’activité, seront éligibles les entreprises ou association dont :

• la trésorerie au 1er novembre 2020 est inférieure à 1 mois de chiffre d’affaires annuel (chiffre d’affaires moyen 2019 ou réalisé depuis la création pour les entreprises ne disposant pas d’un premier bilan)
• la perte d’exploitation du mois de novembre 2020 n’est pas couverte par des aides publiques (Fonds National de Solidarité, indemnisation chômage partiel, ..)

COMMENT FAIRE UNE DEMANDE :

Le dossier sera à déposer sur le portail de demande et de suivi des subventions “Mes Démarches en Nouvelle-Aquitaine” qui sera ouvert à compter de la mi- décembre.

Au préalable, le bénéficiaire aura fait les démarches nécessaires pour l’obtention :

• du Fonds National de Solidarité pour les pertes de Chiffre d’Affaires du mois de novembre 2020. Demande à déposer sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/ à compter de début décembre;
• de l’indemnité de chômage partiel si concerné.