Mise à jour du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise
30 octobre 2020
Salarié « Cas contact Covid » Que faire ?
2 novembre 2020Des prêts participatifs jusqu’à 100 000 € en cas de PGE refusé ou insuffisant
Un décret publié le 30 octobre suite aux dernières annonces du Gouvernement vient étendre la portée des prêts participatifs exceptionnels à destination des TPE de moins de 50 salariés touchées par la crise sanitaire du Covid-19 et n’ayant pas eu accès au Prêt Garanti par l’Etat (PGE) dans des proportions suffisantes pour résoudre leur difficulté.
Conditions cumulatives à respecter :
Sont éligibles les entreprises, associations ou fondations ayant une activité économique et inscrites au répertoire national des entreprises qui répondent aux critères suivants :
- ne pas avoir obtenu un prêt garanti par l’Etat (PGE) à hauteur d’un montant suffisant pour financer son exploitation ;
- justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation ;
- ne pas faire l’objet de l’une des procédures collectives d’insolvabilité prévues aux titres II, III, et IV du livre VI du code de commerce au 31 décembre 2019 ;
- être à jour de ses obligations fiscales et sociales, ou s’il y a lieu, avoir obtenu un plan d’apurement du passif fiscal et social constitué ;
- ne pas être une société civile immobilière
Les entreprises redevenues in bonis par l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.
Plafond :
- Pour le secteur de l’agriculture (0 à 49 salariés) : 20 000 €
- Pour les secteurs de la pêche et de l’aquaculture (0 à 49 salariés) : 30 000 €
- Pour les autres secteurs (0 à 49 salariés) : 100 000 €
Caractéristiques :
- Durée de 7 ans (dont possibilité de 12 mois de différé en capital maximum à partir du décaissement),
- Taux d’intérêt fixe : 3.5 %.
- Besoins couverts : investissements et besoins en fonds de roulement
A savoir :
Le Décret du 30 Octobre 2020 ne mentionne plus l’obligation d’intervention de la médiation du crédit préalablement à la demande de prêt participatif. Toutefois, en pratique, les CODEFI départementaux peuvent être amenés à l’imposer.
Pour en savoir sur la médiation du crédit : cliquez ici
Un interlocuteur pour vos demandes : le Codefi
Le Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi) est l’interlocuteur auprès de qui vous adresser dans un 1er temps.
Pour retrouver les coordonnées du CODEFI de votre département, cliquez ici
Après examen du dossier et pré-décision par le CODEFI, l’entreprise pourra se voir accorder un prêt direct de l’Etat, après finalisation de votre demande en ligne, sur la plateforme dédiée.
En effet, depuis le 14 octobre, une plateforme numérique sécurisée permet aux chefs d’entreprise orientés par le Codefi de déposer plus facilement leur demande de prêt. Une procédure papier restera disponible en cas de difficultés.
Pour connaître les pièces à joindre et déposer votre demander, cliquez ici
Les entreprises doivent recevoir une réponse sous quinze jours.
Une gestion administrative et financière déléguée à BPI France
La gestion administrative et financière des 3 nouveaux dispositifs (prêts participatifs, avances remboursables et prêts à taux bonifiés) est confiée à BPI France Financement SA. Les modalités font l’objet de conventions passées entre BPI Financement SA, au nom et pour le compte de l’Etat, et l’emprunteur.
Les recours aux prêts participatifs exceptionnels (PPE) mis en place ces derniers mois sont limités, notamment du fait du nombre limité de refus de PGE.
Malgré un coût financier supérieur au PGE (3.5 % contre 2.5 % maximum pour le PGE), ces prêts participatifs pourraient s’avérer utiles pour des entreprises se voyant refuser un montant de PGE suffisant pour couvrir les besoins, en cas de nouvelle demande de PGE par exemple.
Inscrits comptablement en « quasi-fonds propres », ces prêts seront à rembourser en cas de liquidation de l’entreprise en avant-dernier rang (juste avant les associés).
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